Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. soc., 3 nov. 2025, n° 23/02053 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/02053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/02053 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PZL4
ORDONNANCE N°
APPELANT :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE :
Mme [I] [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA – AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS -
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-06934 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, Président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,
Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] en date du 23 FEVRIER 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par [5] le 03 Avril 2023 ;
Attendu que par courrier du premier septembre 2025 l’appelante déclare se désister de son appel;
L’intimée n’a pas conclu.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d’instruire l’affaire de constater l’extinction de l’instance.
Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [5] de son désistement d’appel,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par [5].
Rappelons qu’en application de l’article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire
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