Désistement 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 27 mai 2025, n° 24/01331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/01331 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 mars 2024, N° 22/00395 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
27/05/2025
ORDONNANCE N° 2025/40
N° RG 24/01331 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QFJA
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 26 Mars 2024 – Pole social du TJ d'[Localité 4] -22/00395
LNUF [V]
C/
[5]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt sept mai deux mille vingt cinq, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[5]
SERVICE CONTENTIEUX TECHNIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 26 mai 2025, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 18 avril 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 26 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Agen,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant [6] à [5],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Guinée ·
- Ambassadeur ·
- Assurance maladie ·
- Japon ·
- Prestation ·
- Chine ·
- Sécurité sociale ·
- Résidence ·
- Consul ·
- Sécurité
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Lituanie ·
- Réparation ·
- Procédure pénale ·
- Indemnisation ·
- Matériel ·
- Relaxe ·
- Procédure ·
- Liberté
- Enfant ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Privation de liberté ·
- Père ·
- Mineur ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Participation ·
- Nationalité française ·
- Immobilier ·
- Acceptation ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice ·
- Promotion professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Provision ·
- Salarié ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Période d'essai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Train ·
- Syndicat ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Alerte ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Radio
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Conseil constitutionnel ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Refus ·
- Appel
- Avant-contrat ·
- Prix ·
- Offre ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Acquéreur ·
- Emprunt ·
- Achat ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Service ·
- Agent commercial ·
- Chiffre d'affaires ·
- Résiliation du contrat ·
- Courrier ·
- Compte ·
- Informatique ·
- Indemnisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Rente ·
- Houillère ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Lorraine ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.