PhD/SH

Numéro 26/ 344

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 03 février 2026

Dossier : N° RG 25/00492 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JDFG

Nature affaire :

Demande de nomination d’un mandataire de justice chargé d’accomplir certaines opérations

Affaire :

[F] [W]

[E] [G]

[R] [Z]

S.A.S. PR FINANCE & PARTICIPATION

C/

[J] [M]

S.A.S. [M] IMMOBILIER

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 03 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 02 Décembre 2025, devant :

Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,

Monsieur DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 11]

Monsieur [E] [G]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 12]

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Adresse 16]

[Localité 5]

S.A.S. PR FINANCE & PARTICIPATION immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 489 401 190 représentée par son Président, Monsieur [P] [T], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentés par Maître MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître ARAN, de la SELARL DASSONNEVILLE-ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES :

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représenté et assisté de Maître SABIN de la SELARL PYRÉNÉES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

S.A.S. [M] IMMOBILIER

[Adresse 14]

[Localité 15]

sur appel de la décision

en date du 04 FÉVRIER 2025

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l’ordonnance de référé rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Pau entre Messieurs [C] [W], [E] [G], [R] [Z], la société PR Finance et Participation, d’une part, et la société [M] immobilier, Monsieur [J] [M], d’autre part (RG 2024/4451).

Vu la déclaration d’appel formée le 21 février 2025 par Messieurs [C] [W], [E] [G], [R] [Z] et la société PR Finance et Participation contre cette ordonnance.

Vu la signification de la déclaration d’appel à la société [M] immobilier, dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, laquelle n’a pas constitué avocat.

Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées le 26 novembre 2025.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 1er décembre 2025 par M. [M].

Vu la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2025 et la clôture de l’instruction de l’affaire au 2 décembre 2025, par mention au dossier.

MOTIFS :

Il convient de constater le désistement pur et simple des appelants et son acceptation par l’intimé constitué.

PAR CES MOTIFS :

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de PAU,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement des appelants de leur appel,

CONSTATE l’acceptation du désistement par l’intimé constitué,

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens d’appel à la charge des appelants.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par M. MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,