COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/574

N° RG 25/00572 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RA76

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le treize mai à 14h00

Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 09 mai 2025 à 17H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[U] [K]

né le 05 Mars 2001 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1])

de nationalité Française

Vu l’appel formé le 12 mai 2025 à 12 h 48 par courriel, par M^e Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 12 mai 2025 à 15h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

[U] [K]non comparant représenté par M^e Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [T] [P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 9 MAI 2025 À 17H09 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [U] [K] sur requête de la préfecture de HAUTE-GARONNE du 6 MAI 2025;

Vu l’appel interjeté par M. [U] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 mai 2025 à 12h48, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— La procédure est nulle pour défaut de production des pièces utiles en l’espèce les pièces concernant une précédente mesure d’éloignement et il n’est pas justifié de l’intervention d’un interprète en langue arabe pour la notification des droits à l’arrivée au centre de rétention.

— La décision de placement en rétention n’est pas motivée, elle comporte une erreur manifeste d’appréciation ; la préfecture n’a pas accompli toutes les diligences pour parvenir à un éloignement, il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement ;

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 12 mai 2025, en l’absence de ce dernier qui n’a pas souhaité être extrait du centre de rétention administrative,

Entendu les explications orales du préfet de HAUTE-GARONNE qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Le défaut de pièces utiles relève de l’appréciation de la recevabilité de la requête en prolongation et non pas d’une exception de procédure comme le soutient à tort le conseil de l’intéressé.

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

En l’espèce, la cour rappelle de façon régulière que, bien qu’intéressantes à titre documentaire, les pièces afférentes à une précédente mesure d’éloignement ne sont pas des pièces utiles dont l’absence de production pour un nouveau placement en rétention vicierait la recevabilité de la requête.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative

La cour relève que la notification des droits en matière de demande d’asile lors de l’arrivée dans le centre de rétention administrative a été faite en langue arabe au moyen d’un interprétariat en ISM.

La défense de l’intéressé n’évoque aucune difficulté à cet égard.

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [U] [K] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— est connu sous différents alias

— sous une précédente identité il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 12 juin 2020 l’obligeant à quitter le territoire français avec interdiction de retour, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— il a fait l’objet d’une décision fixant le pays de renvoi par le préfet de l’Orne le 12 juin 2024,

— il ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas demandé de titre de séjour,

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Compte tenu de ce qui précède, M. [U] [K] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités algériennes le 15 janvier 2025 avec plusieurs relances ainsi que la saisine des autorités marocaines le 15 avril 2025.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [U] [K] à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 9 MAI 2025 À 17H09,

Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,

Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de Monsieur [U] [K],

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [U] [K], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL P. ROMANELLO,.