Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 février 2026, n° 25/00383
TGI Mulhouse 10 décembre 2024
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CA Colmar
Confirmation 13 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    La cour a estimé que les allégations des appelants concernant la visite du juge ne sont pas prouvées et ne justifient pas l'annulation du jugement.

  • Rejeté
    Impartialité du juge

    La cour a jugé que les appelants n'ont pas demandé la récusation du juge, ce qui rend leur demande d'annulation irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de carence du syndicat des copropriétaires

    La cour a confirmé que l'état de carence était caractérisé par l'incapacité financière des copropriétaires à réaliser les travaux de mise en sécurité.

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 2 a, 13 févr. 2026, n° 25/00383
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 25/00383
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 10 décembre 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 février 2026
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Texte intégral

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