Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 8 avr. 2025, n° 24/03973 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03973 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 octobre 2024, N° 24/00478 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
08/04/2025
N° RG 24/03973 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVSI
Décision déférée – 14 Octobre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse -24/00478
S.A.S. MAESTRA PORTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social
Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS
[T] [F]
Représenté par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/27
***
Le huit Avril deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. MAESTRA PORTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social,
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Monsieur [T] [F],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE
**********************
Vu l’appel interjeté le 11 décembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 11 mars 2025 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas conclu, que le désistement d’instance intervenu avant que celle-ci n’ait conclu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
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