COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/780

N° RG 25/00777 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCUR

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juin à 16h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 23 Juin 2025 à 18H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [S] [K]

né le 24 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé, par courriel, le 24/06/2025 à 11 h 26 par X se disant [S] [K]

A l’audience publique du 24 juin à 14h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu

avec le concours de [U] [P], interprète en langue arabe, qui prête serment à l’audience,

X se disant [S] [K] comparant et assisté de M^e Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

En présence du représentant du Ministère public;

En présence de A. LABRUNIE représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 23 juin 2025 à 18h09, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [S] [K] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [S] [K] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 juin 2025 à 11h26, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

La menace à l’ordre public n’est pas caractérisée

L’autorité administrative n’établit pas la délivrance des documents de voyage à bref délais.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 24 juin 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce,

S’agissant de la délivrance des documents de voyage à bref délai à bref délai,

En l’espèce,

L’intéressé s’est déclaré de nationalité algérienne

Avant même le placement de l’intéressé en rétention, le consulat d’Algérie a été saisi le 11 mars 2025 d’une demande d’audition en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

La préfecture a relancé le consulat les 11 avril, 7 mai, 6 et 22 juin 2025.

La préfecture justifie bien avoir effectué les diligences nécessaires, toutefois en l’absence de réponse de l’Algérie, elle ne justifie pas de la délivrance d’un laissez-passer à bref délai.

S’agissant de la menace à l’ordre public

Il ressort du dossier et en particulier de la fiche pénale les éléments suivants : l’intéressé a été condamné :

Le 6 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Tours pour détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants à la peine de 3 mois d’emprisonnement avec maintien en détention.

en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Toulouse le 19 août 2024 à 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention et 2 ans d’interdiction du territoire français pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité, violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’ITT inférieure à 8 jours.

Le 17 octobre 2024 à 2 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour violation de domicile.

Au vu du caractère récent des condamnations, de la nature des infractions et des peines prononcées (emprisonnement ferme avec maintien en détention et interdiction du territoire ), la menace à l’ordre public est bien caractérisée ; dès lors les conditions d’une troisième prolongation sont réunies.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [S] [K] à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 23 juin 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à X se disant [S] [K] ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL A.CAPDEVIELLE.