Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 27 mars 2025, n° 25/00645

CA Toulouse 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a constaté que les parties avaient manifesté leur volonté de recourir à la médiation, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité de garantir la rémunération du médiateur
La cour a jugé qu'il était approprié de fixer une provision pour la rémunération du médiateur afin de garantir le bon déroulement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la cour d'appel a été saisie d'une demande de médiation entre la S.A.S.U. SUBLOISIRS et la S.A.R.L. [Adresse 4]. Les questions juridiques portaient sur la désignation d'un médiateur et les modalités de sa rémunération. La juridiction de première instance a décidé de désigner un médiateur et de fixer une provision de 1000 euros, à verser par chaque partie. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que la médiation devait se dérouler dans un délai de trois mois, avec des dispositions pour informer le magistrat de l'avancement de la médiation. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour évaluer l'issue de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 27 mars 2025, n° 25/00645
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/00645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DE SARS DE ROQUETTEEric ARNAUD-OONINCX
Parties :	S.A.S.U. SUBLOISIRS SAS RCS [ Localité 7 ] c/ S.A.R.L. [ Adresse 4 ]

Texte intégral

Références à rappeler : N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3OW – 2ème chambre

Affaire :

S.A.S.U. SUBLOISIRS SAS RCS [Localité 7]

Représentée par M^e Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 4]

Représentée par M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ont accepté la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

En conséquence,

Désignons en qualité de médiateur judiciaire,

Monsieur [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 6]

PAR CES MOTIFS

Fixons à 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 50 % chacune, entre les mains du médiateur avant la date fixée par ce dernier pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.

Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.

Invitons le médiateur à procéder à l’exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat chargé de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties.

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le magistrat mandant, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, soit qu’il demande une prolongation pour 3 mois.

Rappellons que selon l’article 915-3 du code de procédure civile, la décision prescrivant une médiation ou une injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code et que l’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer le médiateur ou, une fois les parties entrées en médiation, jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 11 septembre 2025

à 14h00 pour apprécier l’issue de la médiation ou son renouvellement pour 3 mois.

Disons que le médiateur désigné devra utiliser l’adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion.

Disons que la présente ordonnance sera notifieé, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Réservons l’ensemble des demandes non encore tranchées, les dépens de l’incident et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 7], le 27 mars 2025

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état