COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 22/14340 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIFW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Juillet 2022

Date de saisine : 30 Août 2022

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° RG 20/01868 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Créteil le 18 Mai 2022

Appelante :

S.C.I. CALLISTA, représentée par M^e Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257

Intimée :

S.C.I. BRAILLE-DUPRE La SCI BRAILLE-DUPRE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 484 766 613, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 – N° du dossier BRAILLE-

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS , greffière,

Vu l’appel déclaré le 27 juillet 2022 par la SCI Callista contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 18 mai 2022 dans le litige l’opposant notamment à la SCI Braille-Dupre ;

Vu l’arrêt du 11 octobre 2024 de la cour d’appel de Paris ordonnant avant dire droit une expertise judiciaire, le sursis à statuer sur les demandes, le renvoi de l’affaire à la mise en état du 5 juin 2025 pour conclusions des parties ;

Vu l’absence de consignation versée pour l’expertise judiciaire ;

Vu les conclusions de la SCI Callista du 5 juin 2025 sollicitant de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action introduite par elle à l’encontre de la SCI Braille-Dupre du fait de son appel du 27 juillet 2022 ;

Vu les conclusions de la SCI Braille-Dupre sollicitant de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI Callista à son encontre du fait de l’appel du 27 juillet 2022;

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d’instance et d’action de l’appelante, de l’acceptation de l’intimée, de déclarer le désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;

Il convient de dire que l’appelante conservera la charge des frais engagés par elle dans l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,

Vu l’appel déclaré le 27 juillet 2022 par la SCI Callista contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 18 mai 2022 dans le litige l’opposant notamment à la SCI Braille-Dupre ;

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Callista ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement de la SCI Braille-Dupre ;

Déclarons le désistement parfait;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

Disons que l’appelante conservera la charge des frais engagés par elle dans l’instance d’appel ;

Paris, le 19 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats