Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 10 avril 2025, n° 23/02388

TGI Agen 2 juin 2023

CA Toulouse
Confirmation 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de préjudiciable d'objectivation par IRM
La cour a estimé que, bien que l'IRM ne soit pas présente, les éléments médicaux et les références faites par les équipes médicales suffisent à établir le diagnostic.
Rejeté
Surévaluation du taux d'IPP
La cour a confirmé que le taux d'IPP de 20% était justifié par les douleurs et limitations constatées, tenant compte des conséquences sur la réadaptation professionnelle.
Rejeté
Nécessité d'une nouvelle expertise
La cour a jugé que les éléments médicaux déjà fournis étaient suffisants pour statuer sur le taux d'IPP.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 10 avr. 2025, n° 23/02388
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/02388
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, 2 juin 2023, N° 22/250
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony PEILLETAntony VANHAECKE
Cabinet(s) :	CEOS AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ 4 ] c/ CPAM DU LOT ET GARONNE

Texte intégral

10/04/2025

ARRÊT N° 138/25

N° RG 23/02388 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PRVY

NP/RL

Décision déférée du 02 Juin 2023 – Pole social du TJ d’AGEN (22/250)

JP.MESLOT

S.A.R.L. [4]

CPAM DU LOT ET GARONNE

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

[4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CPAM LOT-ET-GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

N.BERGOUNIOU, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [Z] a été engagée par la société [4], à compter du 1er juillet 1977, en qualité d’employée de commerce.

Le 24 avril 2019, Mme [E] [Z] a déclaré une maladie professionnelle suivant certificat médical initial le 23 avril 2019, prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par courrier en date du 23 février 2022, la CPAM du Lot-et-Garonne a notifié à la société [4] qu’elle retenait, pour Mme [E] [Z], un taux d’IPP de 20% à compter du 13 janvier 2022 au titre des 'séquelles à type de douleurs de l’épaule gauche et de limitation de tous les mouvements de l’épaule gauche chez une droitière'.

La société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de ce taux qui a par décision du 15 avril 2022 confirmé la décision de la caisse.

La société [4] a, par requête parvenue au greffe le 11 juillet 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par ordonnance du 16 novembre 2022, le tribunal de céans a ordonné avant-dire droit une consultation médicale clinique concernant le taux d’IPP attribué à Mme [Z].

Aux termes de son rapport déposé au greffe le 20 décembre 2022, l’expert judiciaire désigné, le Dr [V], a conclu que le taux d’IPP en lien avec la maladie professionnelle dont souffre la salariée doit être fixé à 20%.

Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a :

— confirmé la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de Lot-et-Garonne du 11 mai 2022,

— dit que le taux d’IPP de Mme [E] [Z] opposable à la société [4], dans les rapports entre cette dernière et la CPAM de Lot-et-Garonne, est fixé à 20% à la suite de la maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2019,

— débouté la société [4] de l’ensemble de ses prétentions,

— condamné la société aux entiers dépens, hors frais de consultation médicale.

La société [4] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 juin 2023.

La société [4] conclut à l’infirmation du jugement. Elle demande à la cour de réduire à 15% à son égard le taux médical d’IPP attribué à Mme [E] [Z] en indemnisation des séquelles de sa maladie déclarée le 24 avril 2019. A titre subsidiaire, elle demande à la cour d’ordonner la mise en oeuvre d’une nouvelle mesure d’expertise médicale. En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la CPAM aux dépens de l’instance, de condamner la CPAM aux frais d’expertise médicale, et à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la caisse de l’ensemble de ses fins et prétentions.

Elle fait valoir l’absence préjudiciable d’objectivation par IRM de la pathologie déclarée par la salariée, l’absence du compte rendu opératoire au dossier de Mme [E] [Z] et l’existence d’une limitation légère des mouvements d’une épaule non dominante. Elle soutient que le taux a été surévalué et qu’une réduction à 15% correspond aux séquelles strictement indemnisables.

Elle se base sur les conclusions de son médecin-conseil, le Docteur [S].

la CPAM de Lot-et-Garonne sollicite la confirmation du jugement entreprise et réclame le paiment de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que son médecn-conseil a fixé le taux d’incapactié permanente partielle à partir du taux théorique affecté à l’infirmité en fonction du taux indicatif du guide-barème, majoré en l’espèce en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. Il a également tenu compte des possibilités de la personne et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.

MOTIFS

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Le barème annexé à l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Il en résulte que le degré d’incapacité doit s’apprécier à partir de l’infirmité dont la victime est atteinte et d’un correctif tenant compte de l’incidence concrète de cette infirmité sur son activité à la date de la consolidation.

En l’espèce, les éléments médicaux sont les suivants.

Il est constant, et résultant du rapport de consultation médicale clinique réalisé par le docteur [V] et des autres avis médicaux versés aux débats que Mme [E] [Z] souffre d’une tendinopathie chronique de l’épaule gauche.

la société [4] fait tout d’abord valoir que ce diagnostic n’est étayé par aucune IRM, contrairement aux exigences du tableau. Toutefois, même si ce résultat d’imagerie n’est pas du nombre des pièces soumises à la juridiction, la preuve de son existence et de ses conclusions résulte des références qui y sont faites par les équipes médicales qui ont posé le diagnostic.

La discussion des parties porte ensuite sur le taux d’incapacité.

Le guide-barème applicable préconise en cas de limitation moyenne des six mouvements de l’épaule un taux indicatif de 15 %.

Tel est le cas en l’espèce, puisque l’expert judiciaire désigné, le Dr [V] a estimé, à l’issue de son examen et après avoir pris connaissance des pièces médicales et décrit l’état de Mme [E] [Z], qu’à la date de consolidation 'les séquelles, à la date de consolidation du 12 janvier 2022 étaient représentées par des douleurs avec limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche chez une droitière', justifiant le taux indicatif de 15 %.

C’est en vain qu’en soumettant les pièces médicales à son propre praticien, le Dr [S], la société [4] entend discuter ce constat en faisant valoir qu’ à la date de reprise du travail de la salariée, postérieure à la date de consolidation, tous les mouvements ne connaissent pas d’égale limitation, de sorte que le taux d’incapacité à retenir devrait être plafonnée à 12 %.

Par ailleurs, c’est à juste titre que le tribunal a retenu la majoration proposée par l’expert de ce taux théorique de 15 % affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel de Mme [E] [Z]. Il a également été tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.

En effet, le Dr [V] a caractérisé les douleurs associées à la périarthrite et décrit les conséquences sur l’aptitude à l’emploi de la salariée, justifiant ainsi avoir proposé un taux de 20 %.

Le jugement sera donc confirmé.

L’équité commande de fixer à la somme de 1 000 euros la participation de la société [4] aux frais irrépétibles de la CPAM de Lot-et-Garonne .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 2 juin 2023, en toutes ses dispositions,

Condamne la société [4] à payer la somme de 1 000 euros à la CPAM de Lot-et-Garonne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que la société [4] doit supporter les dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

E. BERTRAND N. PICCO.