COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1397

N° RG 25/01390 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHFO

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 novembre à 17H30

Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 31 octobre 2025 à 15h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[I] [C]

né le 25 Janvier 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 octobre 2025 à 15h45

Vu l’appel formé le 03 novembre 2025 à 12h12 par courriel, par M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 03 novembre 2025 à 15h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[I] [C]

assisté de M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [K] [M] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Cahors rendue le 4 mars 2025 ayant prononcé à l’encontre de M. [I] [C] une mesure d’interdiction du territoire français, pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 31 octobre 2025 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [I] [C] pour une durée de 15 jours ;

Vu l’appel interjeté par M. [I] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 novembre 2025 à 12h12, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance selon les moyens suivants :

— L’insuffisance des diligences de l’administration

— Sur le fait qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la délivrance d’un laissez-passer consulaire va intervenir dans un délai proche et l’absence de caractère actuel de la menace à l’ordre public

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [I] [C] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le représentant de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

Le ministère public, régulièrement avisé, n’a pas comparu et n’a pas fait valoir ses observations.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu’il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il doit être déclaré recevable.

Sur les diligences exigées de l’administration

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, la préfecture du TARN-ET-GARONNE a saisi le 2 septembre 2025 les autorités consulaires compétentes, d’une demande de délivrance d’un laissez-passer, rappelant que l’intéressé, M. [I] [C] a en possession un passeport tunisien périmé.

Le 22 septembre et le 27 octobre 2025, la préfecture du TARN-ET-GARONNE a relancé les autorités consulaires compétentes.

En l’espèce, l’administration a initié toutes les démarches utiles dès le début de la rétention et a relancé les autorités, lesquelles sont établies par les pièces figurant au dossier.

Il est rappelé que s’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l’administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de [I] [C], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

En conséquence, le moyen pris de la violation de l’obligation de diligence ne peut qu’être rejeté.

Sur la troisième prolongation

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d’une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Concernant le critère tiré du défaut de délivrance des documents de voyage qui doit intervenir à bref délai

En l’espèce, c’est par des motifs congruents et exempts d’insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d’appel n’a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que la délivrance à bref délai des documents de voyage n’était pas démontrée.

Concernant le critère tiré de la menace à l’ordre public

L’article L 742-5 du CESEDA prévoit un alinéa distinct consacré à la menace pour l’ordre public. A la différence d’une part du 3°, l’exigence de la perspective d’éloignement possible à bred délai n’est pas applicable concernant la menace pour l’ordre public. A la différence d’autre part de l’obstruction, de la demande d’asile, du défaut de délivrance des documents de voyage, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux 15 derniers jours, permettant d’apprécier le risque de dangerosité future. Dans ces conditions, il ne s’agit donc pas de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours, puisque ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché mais bien la réalité de la menace pour l’avenir.

En l’espèce, la M. [I] [C] a été condamné par le tribunal correctionnel le 4 mars 2025 pour des faits d’une particulière gravité à savoir des faits de violences habituelles sur conjoint mais également d’usage de stupéfiants. La sévérité de la peine, notamment une peine d’emprisonnement de 6 mois mais également la révocation d’un sursis, démontre que l’intéressé présente une menace réelle et actuelle à l’ordre public.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [I] [C] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 31 octobre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [I] [C], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR L. SAINT MARTIN.