COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1498

N° RG 25/01492 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIE4

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 2 décembre à 17h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 01 décembre 2025 à 15H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [D] [U]

né le 11 Avril 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 décembre 2025 à 15h40,

Vu l’appel formé le 02 décembre 2025 à 07h47 par courriel, par M^e Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 02 décembre 2025 à 14h30, assisté de M. MONNEL, greffier avons entendu :

X se disant [D] [U]

assisté de M^e Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [O] [K], interprète en langue arabe, assermentée;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [J] [S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er décembre 2025 à 15h40 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [D] [U] alias X se disant [D] [W] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 29 novembre 2025 et de celle de l’étranger du 27 novembre 2025 ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [D] [U] alias X se disant [D] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 décembre 2025 à 7h47 heures, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— irrégularité de la procédure en absence de communication des coordonnées du consulat,

— irrecevabilité de la requête, le registre est erroné en ce qu’il ne mentionne pas la bonne date de naissance de l’intéressé,

— absence de perspective d’éloignement.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 2 décembre 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil de l’intéressé soutient que la date de naissance de l’intéressé figurant sur le registre est erronée.

Compte tenu du fait que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et qu’à ce jour sa réelle identité est inconnue et qu’il est d’ailleurs connu sous des alias, le moyen tendant à dire que sa date de naissance est erronée ne saurait prospérer, celle-ci étant inconnue.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative

L’article L744-4 du Ceseda dispose « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. »

Le texte prévoit que l’intéressé est informé de la possibilité de contacter son consulat et non de lui fournir au moment de la notification des droits les coordonnées de celui-ci. Au surplus les coordonnées des consulats sont affichées au centre de rétention et l’intéressé ne démontre pas avoir été empêché de contacter son consulat.

Le moyen sera donc rejeté.

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, avant même le placement en rétention administrative M. X se disant [D] [U] le 26 novembre 2025, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 21 novembre 2025.

Elle est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.

L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de M. X se disant [D] [U] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. X se disant [D] [U] alias X se disant [D] [W] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er décembre 2025,

Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,

Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de M. X se disant [D] [U] alias X se disant [D] [W],

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [D] [U], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.