Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 30 avril 2025, n° 23/02703

CPH Toulouse 5 juillet 2023

CA Toulouse
Désistement 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel comportait des concessions réciproques et était conforme aux dispositions légales, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] était en accord avec l'acquiescement de la société Nexess, rendant cette demande légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 30 avril 2025, M. [E] [K] et la S.A. Nexess ont sollicité l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé le 4 avril 2024, suite à un licenciement contesté. La juridiction de première instance avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamnant Nexess à verser des indemnités à M. [K]. La cour d'appel, après avoir examiné les conclusions des parties, a homologué l'accord transactionnel, constaté le désistement d'instance et d'action de M. [K], ainsi que l'acquiescement de Nexess à ce désistement. La cour a également décidé que chaque partie conserverait la charge des frais exposés. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qui concerne l'homologation de l'accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 30 avr. 2025, n° 23/02703
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/02703
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 juillet 2023, N° F22/00363
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc PICHONPriscilla HAMOUSophie GOMILA-QUILICHINI
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATSWABG
Parties :	S.A. NEXESS

Texte intégral

07/05/2025

ARRÊT N° 2025/124

N° RG 23/02703 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PTNJ

NB / MM

Décision déférée du 05 Juillet 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/00363)

M. DUVAL

Section Activités diverses

HOMOLOGATION

PROTOCOLE D’ACCORD

Grosse délivrée

à M^e GOMILA

M^e HAMOU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A. NEXESS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE

Représentée par M^e Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E] [K] a été embauché à compter du 10 avril 2017 par la SA Nexess en qualité de technicien support, position 2.1, coefficient 275, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.

Par courrier du 24 mars 2021, la SA Nexess a convoqué M. [K] à un entretien préalable au licenciement fixé le 7 avril 2021 ; le même courrier lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente de la décision à intervenir sur le licenciement.

M. [K] a été licencié par lettre recommandée du 12 avril 2021 pour faute grave.

Il a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse le 11 mars 2022 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement du 5 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse, section activités diverses, a :

— jugé que le licenciement pour faute grave de M. [K] est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

— condamné la société Nexess, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités, à verser à M. [K] les sommes suivantes :

*Indemnité de préavis : 5 771,84 euros,

*Congés payés afférents : 577,18 euros,

*Indemnité de licenciement : 3 006,17 euros.

— débouté M. [K] du surplus de ses demandes,

— condamné la société Nexess prise en la personne de son représentant légal, ès qualités, à payer à M. [K] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société Nexess de sa demande reconventionnelle d’un montant de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Nexess prise en la personne de son représentant légal, ès qualités, aux dépens de l’instance.

***

Par déclaration du 25 juillet 2023, M. [E] [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 juillet 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Les parties ont signé un accord transactionnel le 4 avril 2024, prévoyant en son article 2 l’homologation dudit accord par la cour d’appel conformément aux articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 janvier 2025, M. [E] [K] demande à la cour de :

— homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu avec la société Nexess le 4 avril 2024,

— en conséquence lui donner force exécutoire,

— constater son désistement d’instance et d’action, sous condition suspensive, et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d’appel de céans,

— dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle en la présente instance.

***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 21 janvier 2025, la SA Nexess demande à la cour de :

— homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu avec et M. [K] le 4 avril 2024,

— constater le désistement d’instance et d’action de M. [K],

— constater son acquiescement à ce désistement d’instance et d’action.

En conséquence,

— donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu avec M. [K] le 4 avril 2024,

— prononcer le désistement d’instance et d’action de M. [K],

— prononcer son acquiescement à ce désistement d’instance et d’action,

— dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle en la présente instance.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 24 janvier 2025.

***

Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord transactionnel conclu le 4 avril 2024 entre la société Nexess et M. [E] [K], annexé à la présente décision,

***

Il convient d’homologuer l’accord des parties concernant la rupture du contrat de travail de M. [E] [K], lequel comporte des concessions réciproques, de constater le désistement d’instance et d’action de M. [E] [K], ainsi que l’acquiescement de la société Nexess à ce désistement.

Chaque partie conservera la charge des frais honoraires et dépens exposés par elle en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Homologue l’accord signé le 4 avril 2024 entre la société Nexess et M. [E] [K] concernant la rupture du contrat de travail de M. [E] [K], annexé à la présente décision,

Prononce le désistement d’instance et d’action de M. [E] [K],

Constate l’acquiescement de la société Nexess à ce désistement,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais honoraires et dépens exposés par elle en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

C. DELVER C.GILLOIS-GHERA