COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/176

N° RG 26/00173 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGB

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 mars à 14h00

Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 26 février 2026 à 16h07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[E] [N] [J]

né le 04 Décembre 1996 à [Localité 1] (TCHAD)

de nationalité Tchadienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 février 2026 à 16h15 ;

Vu l’appel formé le 27 février 2026 à 14h39 par courriel, par M^e Soufyane El Mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 02 mars 2026 à 09h45, assisté de M. MONNEL, greffière lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction greffier pour la mise à disposition avons entendu :

M^e Soufyane El Mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [E] [N] [J], non comparant ;

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture du Tarn en date du 28 janvier 2026, à l’encontre de M. X se disant [E] [N] [J], né le 4 décembre 1996 à [Localité 1] (Tchad), de nationalité tchadienne, régulièrement notifié, sur le fondement d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée à son encontre par la chambre des appels correctionnels de [Localité 2] le 26 novembre 2025 et d’un arrêté fixant le pays de renvoi pris la préfecture du Tarn le 30 décembre 2025, régulièrement notifié ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2026 de la même préfecture de maintien en rétention administrative d’un demandeur d’asile ;

Vu l’ordonnance du 31 janvier 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée le 3 février par la Cour d’appel ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 février 2026 à 8h29 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 février 2026 à 16h07, et notifiée, pour le seul dispositif, à l’intéressé le même jour à 16h15, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [E] [N] [J] pour une durée de 30 jours ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [E] [N] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 février 2026 à 14h39, aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance frappée d’appel et sa remise en liberté ;

Vu l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 de la préfecture du Tarn par le Tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2026 et la libération en suivant du retenu ;

Les parties convoquées à l’audience du 2 mars 2026 ;

Entendues les explications fournies par le conseil de l’appelant, Me [F], qui s’en est rapporté ;

En l’absence de M. X se disant [E] [N] [J], libéré ;

En l’absence du représentant du préfet du Tarn, avisé de la date d’audience, qui n’a pas transmis d’observations ;

Vu l’absence du ministère public qui, avisé de la date d’audience, n’a pas formulé d’observations.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel,

En l’espèce, en application de l’article R743-10 du CESEDA, l’appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

Au fond

Il est constaté que par jugement du 27 février 2026, rendu antérieurement à notre présente audience, le Tribunal administratif saisi d’une contestation de la régularité de l’arrêté de maintien en rétention administrative pris le 29 janvier 2026 à l’encontre de M. X se disant [E] [N] [J] a annulé celui-ci et conséquemment, l’intéressé a été libéré du centre de rétention administrative.

Dès lors, il n’existe plus de mesure de rétention sur laquelle statuer. La demande de prolongation comme l’appel sont donc désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par M. X se disant [E] [N] [J] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 février 2026,

CONSTATONS l’annulation par le Tribunal Administratif de l’arrêté de maintien en rétention administrative pris par la préfecture du Tarn le 29 janvier 2026,

CONSTATONS la mainlevée de la mesure de rétention et la libération de M. X se disant [E] [N] [J] avant notre propre audience,

CONSTATONS donc que la demande en prolongation de la rétention administrative comme l’appel formé par M. X se disant [E] [N] [J] sont désormais sans objet,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn, à M. X se disant [E] [N] [J] ainsi qu’à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

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