Non-lieu à statuer 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 mars 2025, n° 24/15066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15066 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 juillet 2024, N° 23/02404 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/15066 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6P7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Août 2024
Date de saisine : 06 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 23/02404 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 24 Juillet 2024
Appelante :
S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240215
Intimée :
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, signification de la déclaration d’appel en date du 17 octobre 2024 à personne morale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 26 février 2025 ;
L’appelant a procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 17 octobre 2024 ;
L’intimé ne s’est pas constitué dans les délais ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais et dépens de la procédure d’appel resteront à la charge de l’appelante.
Paris, le 5 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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