COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/548

N° RG 26/00548 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RO67

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 juin à 14h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 à 17H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[Z] [X]

né le 13 Novembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 juin 2026 à 17h25,

Vu l’appel formé le 10 juin 2026 à 15 h 35 par courriel, par M^e Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 11 juin 2026 à 10h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[Z] [X]

assisté de M^e Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [F], interprète en langue arabe, assermentée

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 9 juin 2026 à 17h13 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [Z] [X] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 8 juin 2026 et de celle de l’étranger du 6 juin 2026 ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [Z] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 juin 2026 à 15h35, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— irrégularité de procédure : les réquisitions sur la base desquelles le contrôle d’identité a été effectué ne sont pas conformes au code pénal,

— contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : défaut de motivation, défaut d’examen de la situation personnelle et erreur manifeste d’appréciation,

— absence de diligences sérieuses de l’administration,

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 11 juin 2026 ;

Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative

Le conseil de l’intéressé fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que les réquisitions du procureur sont imprécises et ne caractérisent pas de manière circonstanciée le lien entre les infractions recherchées et les lieux et personnes concernées par les contrôles d’identité.

En l’espèce, l’intéressé a été contrôlé le 4 juin 2026 au visa de l’article 78-2 al 7 du code de procédure pénale au vu de la réquisition écrite de Monsieur le Procureur de la république de [Localité 2] en date du 22 mai 2026.

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale dispose « I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au septième alinéa de l’article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :' armes… vol’recel’ stupéfiants. »

L’article 78-2 al 7 du code de procédure pénale dispose « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Ladite réquisition figure au dossier, elle mentionne :

Certaines stations de métro des lignes A et B et non toutes les stations de métro comme l’affirme le conseil de l’intéressé,

Les périodes de temps concernées : le jeudi 4 juin et les horaires

Les infractions concernées (armes, explosifs, vol, recel, trafic de stupéfiants) et le visa des découvertes régulières et quasi hebdomadaires d’armes sur le secteur et des interpellation récurrentes sur les trafics de stupéfiants et le nombre d’atteinte aux biens et aux personnes.

Elle est donc parfaitement régulière.

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’intéressé est entré en France alors qu’il était mineur, bénéficie d’une adresse en France, a déjà été placé au centre de rétention administratif par le passé, a mis à exécution la mesure d’éloignement en quittant le territoire le 29 mars 2026, a un passeport en cours de validité dont la copie figure au dossier.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. X se disant [Z] [X] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— connu sous divers alias a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2022,

— a été interpellé le 4 juin 2026 et placé en retenu pour vérification de son droit de circulation ou de séjour,

— déclare être célibataire et sans enfant à charge, ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intense et stables, compte tenu notamment qu’il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine,

— est très défavorablement connu des services de police et a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulouse à 5 mois d’emprisonnement pour vol dégradation et que son comportement constitue une menace à l’ordre public,

— a fait l’objet d’un arrêté portant OQTF le 16 avril 2024 auquel il n’a pas déféré,

— ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas demandé de titre de séjour,

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Compte tenu de ce qui précède, M. X se disant [Z] [X] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

C’est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l’étranger que la décision de placement en rétention a été prise.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, après le placement en rétention administrative de M. X se disant [Z] [X] le 5 juin 2026, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 5 juin 2026, joignant à son courrier les documents nécessaires à la mesure d’identification à savoir la mesure d’éloignement, le rapport d’identification, les empreintes et photos, comme en atteste l’accusé de réception du fax qui indique que 16 pages ont été envoyées.

En outre il convient de relever que l’intéressé a déclaré que la copie du passeport au dossier n’était pas la sienne et que son identification est donc toujours en cours.

L’adminsitration est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.

L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

Par ailleurs, par courriel en date du 4 juin 2026, l’administration a interrogé le CCPD de KEHL afin de savoir quel était le statut de l’intéressé vis-à-vis du droit au séjour allemand, lequel a répondu le 5 juin qu’il était inconnu des fichiers allemands.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. X se disant [Z] [X] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 juin 2026,

Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de M. X se disant [Z] [X],

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu’au conseil de M. X se disant [Z] [X] et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

ORDONNANCE 26/548

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L’ORDONNANCE DE LA COUR D’APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur [Z] [X],

Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].

— Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,

— ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.

Vous avez été entendu en audience à la cour d’appel.

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :

' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).

Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D’ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l’obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA

La présente notification est accompagnée d’une traduction conforme, ci-après.

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