Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 janvier 2026, n° 24/01642

TCOM 26 avril 2024

CA Toulouse
Confirmation 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'admission de la créance
La cour a jugé que la créance de la banque était justifiée et a confirmé son admission, en fixant le point de départ des intérêts.
Accepté
Fixation des intérêts contractuels
La cour a convenu de fixer le point de départ des intérêts au 10 janvier 2023, conformément à la législation applicable.
Rejeté
Demande d'intérêts de retard
La cour a rejeté cette demande, constatant que la banque n'avait pas justifié des stipulations contractuelles nécessaires pour l'admission de cette créance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 20 janv. 2026, n° 24/01642
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/01642
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 26 avril 2024, N° 22/04817
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIERAnne-Julie GUIGNON
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [ Localité 10 ] 31 c/ MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

20/01/2026

ARRÊT N°2026/25

N° RG 24/01642 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QG3M

IMM CG

Décision déférée du 26 Avril 2024

Juge commissaire de [Localité 10]

( 22/04817)

Madame SELOSSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31

[O] [M]

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES

CONFIRMATION

Grosse délivrée

à M^e Jérôme MARFAING-DIDIER

M^e Anne-julie GUIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [O] [M]

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F] en sa qualité de mandataire de [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par M^e Anne-julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 9]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Le 30 avril 2017, [O] [M] a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 10] 31 (ci-après CRCAM [Localité 10] 31) un prêt n° 00000431659 d’un montant de 11 749,00 €, remboursable annuellement jusqu’au 20 décembre 2025, moyennant un taux de 1,65% l’an.

Par jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [O] [M] et désigné la SELARL Bdr & associés prise en la personne de Maître [B] [V] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 février 2023, la CRCAM [Localité 10] 31 a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total à échoir de 12 896,87 euros outre les intérêts dont le cours n’est pas arrêté et les intérêts de retard aux taux de 1,65%+3%.

Par courrier en date du 13 octobre 2023, Me [F] ès qualités a contesté la créance déclarée et proposait de limiter l’admission au montant de 12 896 euros à titre privilégié à échoir, outre les intérêts au taux contractuel de 1,65%.

Par courrier du 27 octobre 2023, la CRCAM [Localité 10] 31 répondait maintenir le montant initialement déclaré.

La contestation de créance a emporté saisine du juge-commissaire.

Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a :

— admis la créance n°21 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour :

12 884,64 euros à titre privilégié à échoir outre intérêts contractuels de 1,65%

— débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire

— passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective

Par déclaration d’appel du 14 mai 2024, la CRCAM [Localité 10] 31 a relevé appel du jugement

La clôture est intervenue le 22 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 06 octobre 2025 à 9h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions d’appelante n°1 notifiées par RPVA le 1er août 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la CRCAM [Localité 10] 31 demandant, au visa de l’article L622-28 du code de commerce de:

— Infirmer partiellement l’ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu’elle :

— Admet la créance n°21 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour 12.884,64 € à titre privilégié à échoir outre intérêts contractuels de 1.65%,

— Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire

Et statuant à nouveau,

— Admettre la créance n°21 au titre du prêt n°00000431659, à titre privilégié, pour :

—  12.884,64 € au titre du capital à échoir, outre intérêts au taux de 1,65% du 20/02/2022 jusqu’au parfait paiement

Les intérêts de retard au taux de 4,65%/l’an en cas de défaut de paiement

— Passer les dépens de l’instance en frais privilégiés de procédure collective.

Vu les conclusions d’intimé notifiées par RPVA le 25 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SELARL BDR & associés prise en la personne de Me [F] en qualité de mandataire de M.[O] [M] et M.[O] [M] demandant, au visa de l’article 1235-1 nouveau du code civil de:

— Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 26 avril 2024,

Y ajoutant,

— Fixer le point de départ des intérêts contractuels de 1,65 % au 10 janvier 2023

— Condamner la CRCAM [Localité 10] 31 à payer à la SELARL Bdr & Associes la somme de 2.000 € d’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance

Par avis du 23 mai 2024 le ministère public a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour.

MOTIFS

La cour est saisie par l’appel de la banque des dispositions de l’ordonnance déférée qui ont rejeté sa demande au titre des intérêts contractuels et rejeté les demandes au titre des intérêts majorés sur le capital à échoir. Elle est également saisie par la banque d’une demande de fixation du point de départ des intérêts contractuels, précision qui n’a pas été apportée par le premier juge.

La banque justifie avoir déclaré sa créance pour les sommes suivantes :

— A échoir :

—  12 884, 64 € en capital

—  12, 23 € intérêts contractuels au taux de 1,65 % du 20 décembre 2022 au 10 janvier 2023,

— A ajouter : intérêts dont le cours n’est pas indiqué et dont les modalités de calcul sont indiquées ci-après : intérêts conventionnels sur un montant 12 884, 64 € au taux de 1, 65 % à courir du 10 janvier 2023 jusqu’à parfait réglement.

— intérêts de retard selon modalités contractuelles

— Sur les intérêts contractuels

Le premier juge a admis la créance de la banque au titre des intérêts contractuels de 1, 65 % l’an, sans fixer le point de départ

La banque demande à la cour d’admettre sa créance à concurrence de 12, 23 € correspondant aux intérêts échus, puis au taux de 1,65% à partir du 20 décembre 2022 sur le capital à échoir.

Le mandataire fait valoir que la banque réclame des intérêts pour des périodes qui se chevauchent.

Selon l’article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l’article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

L’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, vise tous les intérêts sans en exclure les intérêts de retard prévus par la convention de prêt. Il appartient par conséquent au créancier de déclarer les intérêts de retard, quand bien même ils ne portaient pas sur des sommes échues, mais sur les mensualités à échoir du prêt (Com. 16 juin 2021, no 20-13.989).

Néanmoins, à la date d’ouverture de la procédure collective, les échéances étaient intégralement réglées. Il n’y a donc pas lieu de faire courir les intérêts sur les sommes à échoir antérieurement à cette date.

Il convient en conséquence de fixer le point de départ des intérêts au 10 janvier 2023.

L’ordonnance déférée sera complétée sur ce point.

— Sur les intérêts majorés

La banque sollicite l’admission de sa créance au titre des intérêts de retard majorés au taux de 2, 90 % + 3 %, soit au taux de 5, 90 % sur le capital échu et à échoir. Elle ajoute que ' comme précisé dans la déclaration de créance, le taux majoré s’applique uniquement en cas de défaut de règlement '.

Néanmoins, si la banque produit un tableau d’amortissement, le contrat de prêt qui ne figure pas en annexe de la déclaration de créance, n’est pas versé aux débats. La banque ne justifie donc pas des stipulations contractuelles qu’elle invoque au soutien de cette demande.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée par motifs substitués.

Par ces motifs

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance déférée,

Y ajoutant,

Fixe au 10 janvier 2023 le point de départ des intérêts contractuels au taux de 1, 65 % sur le capital à échoir.

Condamne la Caisse régionale du crédit agricole mutuel [Localité 10] 31 aux dépens,

Condamne la Caisse régionale du crédit agricole mutuel [Localité 10] 31 à payer à la Selarl BDR & associés ès qualités et à M.[M] la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente