Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 19 mai 2026, n° 24/02539

CA Toulouse 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 19 mai 2026, n° 24/02539
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/02539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean CAMBRIEL
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEONACTEIS
Parties :	Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [ Localité 1 ], CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [ Localité 1 ] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

Texte intégral

19/05/2026

ARRÊT N°2026/159

N° RG 24/02539 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QME3

FP AC

Décision déférée du 06 Mai 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 23/00218)

Mme [P]

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

[N] [G]

INFIRMATION

Grosse délivrée

— M^e ASTIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par M^e Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant ,F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 31 mars 2018 ,la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [N] [G] une convention de compte courant intitulée EURO COMPTE CONFORT assortie d’un découvert autorisé de 300 € puis de 700 €.

A l’arrêté de compte du 30 juin 2023, le compte a présenté une position débitrice de 739,39 euros.

Suivant offre du 17 novembre 2018 , le CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [N] [G] un contrat de crédit renouvelable intitulé PASSEPORT CRÉDIT d’un montant de 10 000 €, d’une durée de un an renouvelable.

Le 3 novembre 2020 ,le crédit a fait l’objet d’une utilisation «  Projets » en sous-compte 7 à hauteur de 6241,17 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 120,95 euros moyennant un taux d’intérêts de 4,75 % l’an ( TAEG de 4,86 %).

Suivant offre-avenant du 28 octobre 2021, le contrat de crédit renouvelable [Adresse 3] CRÉDIT a été porté à 50 000 € pour une durée de un an renouvelable.

Le 5 novembre 2021, le contrat a fait l’objet d’une utilisation « Auto » en sous-compte 9 d’un montant de 44 564 € euros remboursable en 60 mensualités de 847,13 euros moyennant un taux d’intérêt de 3,95 % (TAEG de 4,02 %).

Les deux utilisations du crédit renouvelable ont basculé informatiquement sur un compte unique n° 00021068604 à compter du 24 janvier 2022 à hauteur de 4854,14 euros pour la reprise du sous- compte 7 et de 42 605 € pour la reprise du sous-compte 9 (pièce 5).

Le crédit renouvelable a fait l’objet de nouvelles utilisations « Projets » le 17 mai 2022 en sous-compte 10 d’un montant de 5582,25 euros remboursable en 60 mensualités de 108,18 euros moyennant un TAEG de 4,85 % l’an et le 26 juillet 2022 en sous-compte 11 de 1701,33 euros remboursable en 60 mensualités de 31,56 euros moyennant un TAEG de 2,99 % l’an.

Les échéances mensuelles s’élèvent, toutes utilisations confondues, à la somme globale de 1109,21 euros.

Par suite de la défaillance de l’emprunteur à partir du mois de février 2023, le CRÉDIT MUTUEL a, par lettres recommandées des 25 avril 2023 et 8 juin 2023, vainement mis en demeure Monsieur [N] [G] de régulariser sa créance arrêtée à la somme de 45 503,50 euros à la date du 9 juillet 2024.

Par acte d’huissier du 29 août 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Montauban pour l’entendre condamner à lui payer les sommes restant dues au titre du découvert en compte et du crédit renouvelable outre les accessoires.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Montauban a :

— condamné Monsieur [N] [G] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 722,95 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023

— débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes au titre du prêt de 6241,17 euros du 3 novembre 2020, du prêt de 44 564,54 euros du 5 novembre 2021, du prêt de 5582,25 euros du 17 mai 2022 et du prêt de 1701,33 euros du 26 juillet 2022,

— débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné Monsieur [N] [G] aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe le 23 juillet 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a interjeté appel de cette décision qu’elle critique en ses dispositions relatives au rejet des demandes de remboursement du crédit renouvelable et des frais irrépétibles.

La déclaration d’appel et les conclusions de la banque ont été notifiées à l’intimé par acte d’huissier le 26 août 2024 .

Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2025, la cour a :

— infirmé le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en date du 6 mai 2024 en ce qu’il a débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes au titre du prêt de 6241,17 euros du 3 novembre 2020, du prêt de 44 564,54 euros du 5 novembre 2021, du prêt de 5582,25 euros du 17 mai 2022 et du prêt de 1701,33 euros du 26 juillet 2022,

— dit que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] est déchue du droit aux intérêts en application de l’article L341-4 du code de la consommation,

— invité la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] à justifier du montant de sa créance pour chaque utilisation de crédit, conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation,

— sursis à statuer sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— renvoyé la procédure à l’audience du 10 mars 2026.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déposé ses conclusions en réouverture de débat le 4 mars 2026 et les a signifiées à Monsieur [N] [G] le 6 mars 2025 ( à domicile).

Elle demande à la cour, au vu de l’arrêt avant dire droit du 18 novembre 2026 :

— de condamner Monsieur [N] [G] à lui payer les sommes suivantes :

*3698,86 € au titre de l’utilisation numéro 7 du passeport crédit n°[Numéro identifiant 1] 068 604

* 34 746,10 € au titre de l’utilisation numéro 9 du passeport crédit °[Numéro identifiant 2] 068 604

*1539 38,77 au titre de l’utilisation numéro 11 du passeport crédit n°102780224500021068

— de le condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— de le condamner aux entiers dépens d’appel.

Monsieur [N] [G] régulièrement assigné à domicile n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

En exécution de l’arrêt avant dire droit du 18 novembre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit sa créance expurgée du droit aux intérêts conventionnels.

Au vu des justificatifs produits, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [G] à lui payer les sommes restant dues au titre des utilisations du contrat PASSEPORT CRÉDIT n°[Numéro identifiant 2] 068 604 telle que détaillées au dispositif.

Compte tenu de la disparité économique existant entre les parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] partie des frais irrépétibles par elle exposés pour assurer sa représentation en justice.

Par contre la partie qui succombe doit supporter les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré,

Condamne Monsieur [N] [G] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :

—  3698,86 € au titre de l’utilisation n° 7 du passeport crédit n°102780224500021068 604

—  34 746,10 € au titre de l’utilisation n° 9 du passeport crédit °102780224500021068 604

-1539 38,77 au titre de l’utilisation n°11 du passeport crédit n°102780224500021068 604

Déboute la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [N] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier, La présidente,