Cour d'appel de Versailles, 7 mai 1965, n° 06/03458

CA Versailles 7 mai 1965

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 384 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, le désistement de l'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 7 mai 1965, n° 06/03458
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	06/03458

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

2^e chambre 1^re section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : 06/03458

Affaire : X C/ A

prononcée par Sylvaine COURCELLE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier,

********************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur Y X

né le XXX à XXX, de nationalité FRANCAISE

4 rue Henri-Dunant, 60100 CREIL

représenté par la SCP GAS, avoué – N° du dossier 20060435

APPELANT

Madame Z A épouse X

née le XXX à XXX, de nationalité FRANCAISE

XXX, XXX

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoué – N° du dossier 260696

INTIMÉE

********************************************************************************

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 910 du nouveau code de procédure civile,

Considérant que, par acte reçu au greffe le 4 janvier 2007, Monsieur Y X s’est désisté de son appel introduit le 11 mai 2006 portant sur l’ordonnance rendue le 21 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, sans que l’intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;

Considérant qu’aux termes de l’article 384 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la cour dessaisie,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

CONDAMNONS Monsieur Y X aux dépens d’appel,

VERSAILLES, LE 9 janvier 2007

Le faisant fonction de greffier, Le président,

Grosses délivrées aux avoués le -----------------