Statuant sur l’appel régulièrement formé par M^me Edwige X…, d’un jugement du conseil de prud’hommes de Chartres, section industrie, du 26 septembre 2000, dans un litige l’opposant à la SA PACO RABANNE PARFUMS et qui, sur la demande de M^me Edwige X… en « réintégration, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, remise de documents », a : [* Déboute M^me Edwige X… de sa demande EXPOSE DES FAITS Pour l’exposé des faits, la Cour retient pour éléments constants : M^me Edwige X… a été engagée par la SA PACO RABANNE PARFUMS, en qualité de conditionneuse, suivant contrat à durée indéterminée du 2 juin 1980 ; elle a été licenciée, par lettre du 7 janvier 2000, pour faute grave, après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire ; le salaire mensuel brut de M^me Edwige X…, au moment du licenciement, était de 10239.27 F. ( 1560,97 ) ; l’entreprise, qui exerce une activité de fabrication et vente de produits de parfumerie et cosmétiques, compte plus de onze salariés et possède des institutions représentatives du personnel ; elle applique la convention collective des industries chimiques. PRETENTIONS DES PARTIES M^me Edwige X…, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l’audience, conclut : *] à l’infirmation de la décision entreprise [* à la condamnation de la SA PACO RABANNE PARFUMS à lui payer les sommes de : *] 28 203,07 au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse [* 3 121,91 au titre de l’indemnité compensatrice de préavis *] 312,19 au titre des congés payés afférents [* 8 273,07 au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement *] 226,73 à titre de rappel de prime d’ancienneté [* 22,67 au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de la demande le 24 janvier 2000, *] 1 500 au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile La SA PACO RABANNE PARFUMS, par conclusions écrites déposées et visées par le

greffier à l’audience conclut : * à la confirmation du jugement entrepris * au débouté des demandes de M^me Edwige X… * à la condamnation de M^me Edwige X… à lui payer la somme de : * 1 800 au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile * Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience, ainsi qu’à leurs prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la lettre de licenciement reproche à M^me Edwige X… « la substitution frauduleuse de produits à (sa) collègue, les conséquences de (son) comportement inacceptable pour l’entreprise et son personnel, la perte de confiance qui en résulte et le risque de nuisance au bon fonctionnement (du) service » ; que les faits litigieux sont décrits minutieusement dans cette lettre, la SA PACO RABANNE PARFUMS faisant grief à M^me Edwige X… de s’être emparée, à l’occasion de la livraison des commandes du personnel, d’un sac correspondant à une commande passée par une de ses collègues, comprenant cinq Tshirts et un coffret, qui se trouvait dans un carton ne portant pas l’indication du nom du salarié, à la différence des autres cartons de commandes, à l’intérieur duquel avait été plaçés trois sachets, dont celui qui a été dérobé et qui lui-même ne portait pas d’indication de nom ; que ces faits ont été constatés à l’occasion d’un contrôle effectué par deux responsables d’unités de production dans le coffre du véhicule de M^me Edwige X…, sur le parking de l’entreprise, au moment où la salariée, dont le comportement avait attiré l’attention, s’apprêtait à quitter son lieu de travail ; Considérant que le règlement intérieur de l’entreprise, qui s’impose à tous les membres du personnel comme à l’employeur, prévoit en son article 2 (in fine) que "si des raisons

impérieuses de sécurité l’exigent ou en cas de vol dans l’entreprise ou de disparition de matériel, machines, produits, la Direction pourra faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur, tant à l’entrée qu’à la sortie ; cette vérification sera effectuée ou à l’entrée ou à la sortie de l’établissement soit par le personnel de contrôle dûment habilité à cet effet par la Direction sous réserve de l’accord express du salarié qui a la faculté de se faire assister d’un témoin de son choix faisant partie du personnel ou, soit, à défaut de consentement, par un officier de police judiciaire"; Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des attestations des deux responsables qui ont procédé au contrôle que celui-ci est intervenu dans le coffre du véhicule de M^me Edwige X…, ce que ne prévoit pas le règlement intérieur ; Considérant, en deuxième lieu, qu’il n’est pas justifié d’une habilitation spéciale et préalable au contrôle des deux responsables d’unité de production, l’employeur se bornant à indiquer qu’en leur qualité de membre du comité de direction et, pour l’un d’eux, de membre du comité d’entreprise, ils étaient autorisés à procéder à de telles vérifications ; Considérant, en troisième lieu, qu’il n’est pas démontré que la salariée, dont il n’est pas établi qu’elle a donné un accord express au contrôle, a été informée de son droit d’exiger présence d’un témoin, ni qu’elle avait bénéficié, auparavant, d’une information individuelle sur le contenu du règlement intérieur ; Considérant, dès lors, que l’illicé’té du moyen de preuve utilisé, dont se prévaut M^me Edwige X…, doit entraîner son rejet des débats ; qu’il s’ensuit que le licenciement, qui repose sur un grief dont la preuve de la matérialité résulte de l’utilisation d’un procédé illicite, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant que la Cour dispose d’éléments pour évaluer l’indemnité à laquelle M^me Edwige X…, qui n’a retrouvé un emploi qu’en

septembre 2002, peut prétendre, par application des dispositions de l’article L.122.14.4 du code du travail, à la somme de 20 000 ; COMMENT1 Considérant que M^me Edwige X… est fondée à solliciter le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis équivalant à deux mois de salaires, soit 3121,91 , des congés payés afférents, de la prime d’ancienneté sur deux mois, soit 226,73 et des congés payés afférents, et d’une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 8273,07 ; que les intérêts courront sur ces sommes à compter de la demande, soit du 24 janvier 2000 et à compter de ce jour sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Considérant que faute de preuve de prestations ASSEDIC servies, il n’y a pas lieu d’en ordonner le remboursement ; Considérant que l’équité commande de mettre à la charge de la SA PACO RABANNE PARFUMS une somme de 1500 en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de M^me Edwige X… pour ses frais de première instance et d’appel ; PAR CES MOTIFS : La COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement et statuant à nouveau :

CONDAMNE la SA PACO RABANNE PARFUMS à payer à M^me Edwige X… les sommes de : [* 20 000 (VINGT MILLE EUROS) au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour *] 3 121,91 (TROIS MILLE CENT VINGT ET UN EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis [* 312,19 (TROIS CENT DOUZE EUROS ET DIX NEUF CENTIMES) au titre de congés payés sur préavis *] 8 273,07 (HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET SEPT CENTIMES) au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement [* 226,73 (DEUX CENT VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES) au titre de la prime d’ancienneté *] 22,67 (VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2000 CONDAMNE la SA

PACO RABANNE PARFUMS à payer à M^me Edwige X… la somme de 1 500 (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile pour ses frais de première instance et d’appel, MET les dépens à la charge de la SA PACO RABANNE PARFUMS. Et ont signé le présent arrêt Monsieur BALLOUHEY, Président, et Mademoiselle Y…, Greffier. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT