Irrecevabilité 9 septembre 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 16e ch., 9 sept. 2014, n° 13/07610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 13/07610 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Courbevoie, 12 décembre 2011, N° 1111001258 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
16e chambre
RG N°: 13/07610
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Octobre 2013
Date de saisine : 15 Octobre 2013
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture d’une procédure de saisie arrêt des rémunérations
Décision attaquée : n° 1111001258 rendue par le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE le 12 Décembre 2011
Appelante :
Société d’Economie Mixte SEMIDEP société anonyme d’économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne, représentée par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 1310149, représentée par Me Sandrine GUEZ, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur Lokmane MERGHAD, représenté par Me Philippe BOURMALEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/016172 du 10/03/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 909/910 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Baptiste AVEL, magistrat de la mise en état
Assisté de Sophie LANGLOIS, Faisant fonction de greffier,
Vu l’article 909 / 910 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 27 Juin 2014
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’intimé n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées par l’intimé le 08 juillet 2014 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 09 Septembre 2014
Le Greffier Le magistrat de la mise en état
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