COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4DC

13^e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 09 MARS 2017

R.G. N° 16/02165

AFFAIRE :

XXX

C/

SCP A B C Z D

mission conduite par Maître Y Z, ès qualités de liquidateur de la société ASCOMETAL

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2016M01604

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09.03.2017

à:

M^e Bertrand ROL

TC NANTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE NEUF MARS DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

XXX agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20160235

APPELANTE

****************

SCP A B C Z D, mission conduite par Maître Y Z, ès qualités de liquidateur de la société ASCOMETAL

XXX

XXX

SASU ASCOMETAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Défaillantes

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Janvier 2017, Madame Aude RACHOU, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Aude RACHOU, Présidente,

Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Valérie BOST, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier

FAITS ET PROCEDURE,

Par arrêt rendu par défaut le 24 novembre 2016 auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits et les prétentions des parties, la cour a :

— ordonné la réouverture des débats,

— invité la société Boone Comenor Metalimpex à présenter ses observations sur le moyen relevé d’office par la cour tenant à l’absence de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire en date du 8 mars 2016 pour le 16 janvier 2017date à laquelle est fixée l’audience de plaidoiries,

— réservé la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Boone Comenor Metalimpex a notifié des conclusions de désistement par X le 16 janvier 2017.

Elle expose que sa créance a en définitive été admise.

Vu les dernières conclusions ;

Sur ce :

Considérant que l’article L. 622-27 dans sa rédaction applicable au litige dispose que, s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier en l’invitant à faire connaître ses explications ;

que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ;

Considérant que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai sus visé ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle ci confirme la proposition du mandataire judiciaire ;

Considérant que tel étant le cas en l’espèce, l’appel interjeté par la société Boone Comenor Metalimpex est irrecevable ;

Considérant en conséquence que le désistement d’appel de la dite société est inopérant, ne pouvant se désister d’un appel jugé irrecevable ;

Par Ces Motifs

La cour, statuant publiquement et par arrêt par défaut,

Vu l’arrêt avant dire droit du 24 novembre 2016,

Dit irrecevable l’appel interjeté par la société Boone Comenor Metalimpex,

La condamne aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Aude RACHOU, Présidente et par Monsieur MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,