Désistement 24 avril 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 6e ch., 24 avr. 2018, n° 17/00064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 17/00064 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rambouillet, 19 janvier 2015, N° 14/00015 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRÊT N° 00278
CONTRADICTOIRE
DU 24 AVRIL 2018
N° RG 17/00064
AFFAIRE :
X Y
C/
Société SEGULA MATRA TECHNOLOGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : Encadrement
N° RG : 14/00015
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies délivrées le 25 Avril 2018 à :
- Me Arnaud MARGUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur X Y
né le […] à […]
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Caroline FABRE BOUTONNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0684
APPELANT
****************
La Société SEGULA MATRA TECHNOLOGIES
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Arnaud MARGUET de l’AARPI Eixamp Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1688
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Avril 2018, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Z A
M. X Y a interjeté appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes – Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l’opposant à la Société SEGULA MATRA TECHNOLOGIES,
Considérant que par conclusions de son conseil en date du 09 avril 2018, l’appelant déclare se désister de son instance et de son action contre l’appel formé ;
Considérant que par conclusions de son conseil en date du 10 avril 2018, la société intimée, régulièrement convoquée, accepte ce désistement d’appel ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. X Y et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ;
DONNE acte à M. X Y de son désistement d’instance et d’action contre l’appel formé ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant sauf meilleur accord entre les parties ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, et par Monsieur Z A, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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