Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 mars 2020, n° 19/07551

TCOM Versailles 10 octobre 2019

CA Versailles
Désistement 10 mars 2020

Arguments

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Accepté
Frais engagés pour répliquer aux arguments de l'appelante
La cour a reconnu que la SELARL JSA a engagé des frais non compris dans les dépens pour répliquer aux arguments de l'appelante, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité procédurale.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 13e ch., 10 mars 2020, n° 19/07551
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	19/07551
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 10 octobre 2019, N° 2019P00468
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Sophie VALAY-BRIERE, président
Avocat(s) :	Sylvie GAZAGNEMarc LENOTRECoralie BOURON
Cabinet(s) :	FOURNIER LATOURAILLE ET ASSOCIESGAZAGNE SYLVIE-YON VALERIE
Parties :	SAS TRESOR D'ITALIE c/ SELARL JSA

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 4AE

13^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 MARS 2020

N° RG 19/07551 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ6J

AFFAIRE :

SAS TRÉSOR D’ITALIE

SELARL JSA

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2019 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2019P00468

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10.03.2020

à :

M^e Marc LENOTRE

M^e Sylvie GAZAGNE

TC de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS TRÉSOR D’ITALIE

[…]

Représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 – N° du dossier 14702

APPELANTE

****************

SELARL JSA prise en la personne de M^e Z LECAUDEY, ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS TRÉSOR D’ITALIE

N° SIRET : 419 488 655

[…]

Représentée par Maître Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511 – N° du dossier 199669 substituée par Maître Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[…]

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Février 2020, Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Olivia TUKUMULI

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l’avis du 20 décembre 2019 a été transmis le 30 décembre 2019 au greffe par la voie électronique

La SAS Trésor d’Italie, dirigée par M. X Y, exploite une activité de restauration traditionnelle italienne, depuis septembre 2014.

Selon jugement réputé contradictoire assorti de l’exécution provisoire rendu le 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Versailles, saisi sur requête du ministère public, a :

— constaté l’absence de la société Trésor d’Italie et son état de cessation des paiements ;

— ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

— fixé définitivement la date de cessation des paiements au 10 avril 2018 ;

— désigné la Selarl JSA, prise en la personne de maître Z A, en qualité de mandataire judiciaire.

La société Trésor d’Italie a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2019.

Après avoir dans un premier temps conclu à l’infirmation du jugement, elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 février 2020, de :

— révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 3 février 2020 ;

— lui donner acte qu’elle se désiste de son appel ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle indique que compte tenu de son changement de comptable et des délais inhérents à la procédure d’appel, elle a été dans l’incapacité, pièces comptables probantes à l’appui, de rapporter la preuve de l’absence d’état de cessation des paiements et a pris la décision de se concentrer sur la procédure afin de sortir rapidement du redressement judiciaire.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 février 2020, la Selarl JSA, ès qualités, demande à la cour de :

— recevoir la SAS Trésor d’Italie en son appel ;

— l’y déclarer mal fondée ;

— prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture et prendre acte du désistement qu’elle accepte ;

— constater l’état de cessation des paiements de la SAS Trésor d’Italie ;

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

— condamner la SAS Trésor d’Italie à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile.

Elle précise que le passif déclaré s’élève à 186 811,04 euros, dont 59 000 euros à titre échu, que l’actif disponible, constitué de la trésorerie, est de 23 000 euros, que la société n’a pas demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, de sorte que ce n’est pas l’apport d’un associé à hauteur de 30 000 euros effectué après l’ouverture de la procédure collective qui suffira à mettre fin à l’état de cessation des paiements, enfin que l’Urssaf a notifié une créance postérieure de 1 867 euros.

Elle ajoute qu’elle ne s’oppose pas au rabat de l’ordonnance de clôture et au désistement mais insiste sur sa demande d’indemnité procédurale compte tenu des frais générés par cette procédure.

Dans son avis du 20 décembre 2019, communiqué aux parties par RPVA le 30 décembre 2019, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement, sauf si la preuve de l’absence d’un état de cessation des paiements peut être rapportée par l’appelante, telle qu’une attestation certifiée de son expert-comptable, auquel cas une décision de n’y a lieu s’imposerait.

L’ordonnance de clôture rendue le 3 février 2020 ayant été révoquée le 18 février suivant, la clôture est intervenue le 24 février 2020.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application des articles 399 et 404 du même code, il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l’instance éteinte.

En l’espèce la société Trésor d’Italie s’est désistée de son appel sans réserve et la Selarl JSA, ès qualités, n’a préalablement conclu qu’à la confirmation du jugement sans former d’appel incident.

La Selarl JSA, ès qualités, a dû engager des frais non compris dans les dépens pour répliquer aux arguments de l’appelante, non comparante en première instance, qui prétendait dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 décembre 2019, ne pas être en état de cessation des paiements et il ne peut lui être reproché d’avoir conclu avant le désistement, lequel est postérieur au délai imparti à l’intimée pour conclure en application de l’article 905-2 du code de procédure civile.

Il sera, par conséquent, fait droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Donne acte à la Selarl JSA, ès qualités, de ce qu’elle accepte le désistement de la société Trésor d’Italie ;

Déclare parfait le désistement d’appel de la société Trésor d’Italie ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

Condamne la société Trésor d’Italie à payer à la Selarl JSA, ès qualités, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Trésor d’Italie aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente et par Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,