Désistement 11 février 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 5e ch., 11 févr. 2021, n° 20/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 20/00010 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Hauts-de-Seine, 15 novembre 2019, N° 18/01063 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 FEVRIER 2021
N° RG 20/00010 -
N° Portalis
DBV3-V-B7E-TVNC
AFFAIRE :
Z A B C D
C/
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance des Hauts-de-Seine
N° RG : 18/01063
Copies exécutoires délivrées à :
la AARPI NGO JUNG & PARTNERS
CPAM des Hauts-de-Seine
Copies certifiées conformes délivrées à :
Z A B C D
CPAM des Hauts-de-Seine
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur Z A B C D
[…]
[…]
représenté par Me Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217, plaidant par Me Julie LERAY
APPELANT
****************
CAISSE PRIMAIRE D’ ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Division du contentieux
[…]
représentée par Mme X Y (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Dévi POUNIANDY, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, en présence de Mme Morgane BACHE, greffier
M. Z A B C D a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal de grande instance des Hauts-de-Seine dans le litige l’opposant à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE.
A l’audience du 04 février 2021, Me Julie LERAY, conseil de M. Z A B C D informe la cour de la volonté de se désister de celui-ci. La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE ne s’oppose pas au désistement et renonce à sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel
met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. Z A B C D et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,
DONNE ACTE à M. Z A B C D de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant ;
Arrêt prononcé et signé par Monsieur Olivier FOURMY, Président, et par Mme Dévi POUNIANDY, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, présent lors du prononcé
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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