Infirmation 8 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 8 déc. 2022, n° 21/00853 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/00853 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, JAF, 3 décembre 2020, N° 18/01577 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 DECEMBRE 2022
N° RG 21/00853
N° Portalis
DBV3-V-B7F-UJZC
AFFAIRE :
[P] [U] [X] [V]
C/
[B] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
N° Chambre : JAF
N° Cabinet : 4
N° RG : 18/01577
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :08.12..22
à :
Me Stéphanie GAUTIER
TJ PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [P] [U] [X] [V]
née le 08 Août 1964 à BOULOGNE BILLANCOURT (92500)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [J]
né le 08 Août 1965 à ARGENTEUIL (95100)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Lénaïg RICKAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :
INFIRME le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise .
Statuant à nouveau,
FIXE à 75 000 euros le montant de la prestation en capital que M. [B] [J] doit payer à Mme [P] [V], au besoin l’y condamne.
REJETTE toute aute demande.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel.
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— Signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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