Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 30 mai 2023, n° 23/02012

TI Boulogne-Billancourt 3 mars 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 31 mai 2022

CASS
Désistement 12 janvier 2023

CA Versailles 30 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a estimé qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'une requête de la société BNP Paribas Personal Finance demandant la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 31 mai 2022. La question juridique posée concernait la divergence entre le dispositif et les motifs de la décision, où le montant à verser par M. [Y] [G] était erroné. La juridiction de première instance avait initialement condamné M. [G] à 800 euros, alors que la motivation indiquait 1 000 euros. La cour d'appel a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur de rédaction et a donc rectifié le montant à 1 000 euros. La cour a confirmé l'arrêt en modifiant le dispositif, ordonnant que cette rectification soit mentionnée en marge de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 30 mai 2023, n° 23/02012
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/02012
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2022, N° 21/02849
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DUMEAUChristofer CLAUDE
Cabinet(s) :	REALYZEDLDA AVOCATS
Parties :	Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 53D

1re chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 MAI 2023

N° RG 23/02012 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYHK

AFFAIRE :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA

M. [Y] [J] [F] [G]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 31 Mai 2022 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1ère

N° Section : B

N° RG : 21/02849

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 30/05/23

à :

M^e Jack BEAUJARD

M^e Anne-laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

N° SIRET : 542 097 902 R.C.S. Paris

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 -

Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

DEMANDERESSE A LA REQUETE

****************

Monsieur [Y] [J] [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42907

DEFENDEUR A LA REQUETE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

La cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président (rédacteur)

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ, l’arrêt suivant :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l’une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu’elles ont été appelées ;

Les parties appelées et sollicitées en leurs observations ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Bnp Paribas Personal Finance du 21 mars 2023 communiquée par le greffe de la cour d’appel au conseil de M. [Y] [G], et aux termes de laquelle la société Bnp Paribas Personal Finance demande à la Cour de rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 31 mai 2022, dans la procédure l’opposant à M. [Y] [G] et résultant du fait que, par suite d’une divergence entre les motifs et le dispositif de la décision, l’arrêt indique dans son dispositif que M. [Y] [G] est condamné à payer à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors que la motivation de l’arrêt mentionne que M. [G], qui succombe, sera condamné à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Bnp Paribas Personal Finance.

Vu le courrier du 28 mars 2023 du conseil de M. [G] indiquant ne pas être en mesure de communiquer ses observations, la requête ne lui ayant pas été communiquée par la société Bnp Paribas Personal Finance,

Vu l’absence d’observation de M. [G], après que la requête lui eut été communiquée par le greffe de la cour et que ses observations lui eurent été à nouveau demandées.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu à rectification matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif d’une décision s’expliquent par une erreur de plume ou de rédaction.

Au cas d’espèce, à la suite d’ une erreur purement matérielle, le dispositif de l’arrêt du 31 mai 2022 mentionne M. [Y] [G] est condamné à payer à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors que la motivation de l’arrêt mentionne que M. [G], qui succombe, sera condamné à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Bnp Paribas Personal Finance.

L’erreur ainsi commise doit être rectifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Rectifiant l’arrêt du 31 mai 2022 (RG : 21/02849) ;

Dit que le dispositif de l’arrêt sera modifié comme suit :

' Condamne M. [Y] [G] à payer à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme de

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'.

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que celle entachée d’erreur matérielle ;

Dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

— Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition au greffe de la cour,

— signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,