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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 11 juil. 2024, n° 24/00928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00928 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Chartres, 16 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00928 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNRZ
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mars 2024
Date de saisine : 26 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHARTRES le 16 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. [O] [F], représentant : Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 – N° du dossier 20220706
Intimé :
Monsieur [L] [I], représentant : Me Karine RIES de la SA SOFIRAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 721 – N° du dossier E000558I
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 20 mars 2024,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 juin 2024
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 20 mars 2024, soit jusqu’au 20 juin 2024 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 20 mars 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
le 11 juillet 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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