Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 28 novembre 2024, n° 23/02157

CA Nîmes
Infirmation 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Situation personnelle et économique des débiteurs
La cour a constaté que l'intimée ne s'opposait pas formellement à l'octroi de délais de paiement et a donc fait droit à la demande des débiteurs.
Autre
Absence de développement de moyen
La cour a estimé qu'elle n'était pas saisie d'aucune demande sur ce point, car la prétention n'était pas suffisamment développée.
Rejeté
Équité de la demande
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'accorder des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 28 nov. 2024, n° 23/02157
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/02157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samira BENHADJGuillaume METZClaire DOUX
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	SA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02157 – N°Portalis DBVH-V-B7H-I3WF

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS

25 mai 2023 RG:22/01738

[G]

[K] EPOUSE [G]

SA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE

Grosse délivrée

le 28/11/2024

à M^e Samira Benhadj

à M^e Claire Doux

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Carpentras en date du 25 mai 2023, N°22/01738

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre

M^me Alexandra Berger, conseillère

M^me Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

M^me Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 octobre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [E] [G]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (Tunisie)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Mme [O] [K] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (Tunisie)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par M^e Samira Benhadj, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

INTIMÉE :

La Sa BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Guillaume Metz de la Scp Piriou Metz Nicolas, plaidant, avocat au barreau de Versailles

Représentée par M^e Claire Doux, postulante, avocate au barreau de Carpentras

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 28 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre acceptée le 9 février 2019, M. [E] [G] et son épouse [O] née [K] ont souscrit auprès de la Banque Populaire Méditerranée un prêt d’un montant de 22 000 euros, remboursable sur une durée de 84 mois au taux fixe de 3,90 %.

Par courrier recommandé du 1er décembre 2021, la Banque Populaire Méditerranée les a mis en demeure de procéder au règlement des échéances impayées, puis a prononcé la déchéance du terme le 10 janvier 2022.

Par acte du 29 novembre 2022, elle les a assignés en paiement du solde du prêt restant dû devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 25 mai 2023 :

— a condamné solidairement M. [E] [G] et Mme [O] [K] épouse [G] à lui payer la somme de 14 106,79 euros au titre du contrat de prêt avec intérêts au taux d’entrée du contrat, à compter du 10 janvier 2022 et jusqu’à complet paiement,

— a rejeté toute demande plus ample ou contraire,

— a condamné solidairement M. [E] [G] et Mme [O] [K] épouse [G] aux entiers dépens,

— a rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 23 juin 2023, M. et Mme [G] ont interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 27 mai 2024, la procédure a été clôturée le 26 septembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 10 octobre.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 22 septembre 2023, M. et Mme [G] demandent à la cour :

— d’infirmer le jugement déféré

Statuant à nouveau

— de leur accorder les plus larges délais de paiement,

— de juger que le taux applicable est le taux légal,

— de condamner la société Banque Populaire de Méditerranée au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris ceux de première instance.

Ils soutiennent être dans l’impossibilité de s’acquitter de leur dette sans bénéficier des plus larges délais de paiement en raison de leur situation personnelle, familiale et économique.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 15 décembre 2023, la société Banque Populaire Méditerranée demande à la cour :

— de statuer ce que de droit quant aux délais de paiement sollicités par les appelants,

— de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

— de condamner solidairement les appelants à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de les condamner solidairement aux dépens.

L’intimée soutient que les appelants n’ont pas pris directement attache avec elle et se sont octroyés de fait des délais de paiement.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de délais de paiement

Le tribunal a rejeté cette demande, au motif que les débiteurs ne fournissaient aucun justificatif à l’appui de leur demande.

L’article 1343-5 du code civil dispose que compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En cause d’appel, les débiteurs versent aux débats leur livret de famille démontrant qu’ils ont deux enfants à charge.

Ils produisent leur avis d’imposition 2022 au titre des revenus perçus en 2021, duquel il ressort que Mme [J] ne travaillait pas et que M. [J] percevait un revenu annuel de 32 310 euros.

Le bulletin de salaire de M. [J] pour le mois de mai 2023 fait état d’un revenu net avant impôts sur le revenu de 3 797 euros.

Ils règlent un loyer de 722 euros.

Ils n’ont pas actualisé leur situation dans le cadre de la procédure d’appel, et n’ont pas mis à profit les délais de cette procédure pour commencer à s’acquitter de leur dette.

Cependant, l’intimée ne s’oppose pas formellement à l’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande, dans les termes du dispositif.

Sur la réduction du taux d’intérêts au taux légal

L’article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, les appelants se contentent dans le dispositif de leurs conclusions de solliciter que le taux applicable soit le taux légal, sans développer de moyen au soutien de cette prétention, qui au surplus est soulevée pour la première fois en cause d’appel.

Par conséquent, la cour n’est saisie d’aucune demande et n’a pas à statuer sur ce point.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

L’appel ayant été interjeté alors que les appelants n’avaient pas communiqué en première instance de pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de leur demande de délais de paiement, ceux-ci seront condamnés à en supporter les dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 25 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement,

Statuant à nouveau et y ajoutant

Dit que M. [E] [G] et Mme [L] [K] épouse [G] s’acquitteront des sommes mises à leur charge en 24 mensualités, sur la base de versements mensuels de 500 euros pendant 23 mois, et le solde le 24ème mois, le premier versement ayant lieu dans le mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que le non-paiement d’une seule mensualité rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues à la Banque Populaire Méditerranée,

Condamne M. [E] [G] et Mme [L] [K] épouse [G] aux dépens de la procédure d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE