Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 3 juil. 2025, n° 23/02599 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02599 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 août 2023, N° 19/02002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 23/02599 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVT
Minute n°
[J] [P]
C/
[4]
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Août 2023
N° RG : 19/02002
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
Mme [J] [P]
[4]
Copie exécutoire
à :
Me Anne-cécile FAURE
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
Mme [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 26 JUIN 2025 reçu au greffe le 26 JUIN 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
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