Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 28 octobre 2025, n° 25/06367

CA Versailles
Confirmation 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives réelles d'éloignement
La cour a estimé que, malgré les diligences de l'administration, l'éloignement demeure une perspective, car l'absence de délivrance des documents de voyage ne signifie pas que cela soit définitivement impossible.
Rejeté
Prolongation de la rétention administrative
La cour a confirmé que la prolongation de la rétention était justifiée par l'absence de documents de voyage, permettant ainsi de maintenir l'étranger en rétention pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 oct. 2025, n° 25/06367
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/06367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique KUCHLYLaurent ABSIL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DE LA SEINE [ Localité 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/06367 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPW6

Du 28 OCTOBRE 2025

ORDONNANCE

LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [N]

né le 01 Février 1994 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

comparant par visio conférence assisté de M^e Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Diana CAPUANO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substituant M^e Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 5.07.2023 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 4] à Monsieur [I] [N] le même jour;

Vu l’arrêté du préfet de La Seine [Localité 4] en date du 27.09.2025 portant placement en rétention de Monsieur [I] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à l’interessé;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 2.10. 2025 qui a prolongé la rétention de Monsieur [I] [N] pour une durée de vingt-six jours, confirmée par décision de la cour d’appel de Versailles du 3.10.2025;

Vu la requête du préfet de la Seine [Localité 4] pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [N] en date du 26.10.2025;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 27.10.2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [N] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [I] [N] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 26.10.2025;

Le 27.10.2025 à 16h53, Monsieur [I] [N] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 27.10.2025 à 11h26 qui lui a été notifiée le même jour à 12h.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

L’absence de perspectives réelles d’éloignement dans la période légale de rétention au regard du fait que l’Algérie n’a toujours pas répondu aux sollicitations de la préfecture

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [I] [N] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé au moyen soulevé et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les diligences pour l’éloignement de Monsieur [N] avaient été réalisés.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la deuxième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 4 jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque, la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

L’étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En l’espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n’est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure.

Le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et qu’en l’espèce c’est l’absence de document de voyage qui est à l’origine du retard dans la mise en 'uvre du départ. En particulier l’absence de délivrance des documents de voyage au cours de la première période de prolongation ne permet pas de conclure qu’une telle délivrance est définitivement impossible.

Le moyen sera rejeté.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

DÉCLARE le recours recevable en la forme,

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 6], le 28 octobre 2025 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Nicoleta JORNEA, Greffière placée

La Greffière placée , La Première présidente de chambre,

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;