Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 24 juin 2025, n° 24/00083

CA Amiens 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Action en garantie
La cour a noté que la société Allianz n'a pas suffisamment prouvé sa qualité pour agir et que les éléments fournis ne justifient pas la recevabilité de son action.
Rejeté
Délai de prescription
La cour a estimé que la société Allianz n'a pas démontré que son action était non prescrite, en raison de l'absence de preuve de la qualité pour agir.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a réservé les prétentions des parties concernant les frais irrépétibles, sans statuer sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 24 juin 2025, n° 24/00083
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYSandra MOUSSAFIRThierry LORTHIOISMarc BACLETChristophe WACQUETLucie LEFEVRESandra BROUT-DELBARTElise ORTOLLANDSibylle DUMOULINFabrice CHIVOTJean-François PILLEJean-Michel LECLERCQ-LEROYEmmanuel VERFAILLIE
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLETCODEX WACQUET AVOCATSLX AMIENS-DOUAISCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD, S.A. ALLIANZ IARD SA enregistrée au RCS de [ Localité 26 ] sous le numéro, Société c/ S.A.S. VISEU PEINTURE, Société CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [ Localité 26, S.A.S. THEBAULT, S.A.S. RAMERY ENERGIES, Entreprise CHUBB EUROPEAN GROUP SE, OTIS, la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. EGMC, Société SMABTP, S.A.S. L' ETANCHEITE RATIONNELLE

Texte intégral

ARRET

N°

S.A. ALLIANZ IARD

Entreprise CHUBB EUROPEAN GROUP SE

S.A.R.L. EGMC

S.A.S. THEBAULT

S.A.S. VISEU PEINTURE

S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE

Société SMABTP

S.A.S. RAMERY ENERGIES

Société SMABTP

S.A. MAAF ASSURANCES

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 26] VAL DE LOIRE – GROUPAMA [Localité 26] VAL DE LOIRE

Société OTIS

AF/CR/BT

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT QUATRE JUIN

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00083 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6RT

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BEAUVAIS DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A. ALLIANZ IARD SA enregistrée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 19]

Représentée par M^e Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Entreprise CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, ès-qualités d’assureur de la société OTIS enregistrée au RCS de [Localité 25] sous le 540 327 374, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 9]

Assignée à secrétaire le 20 février 2024

SELARL JSA inscrite sous le n° 419488655 prise en la personne de [N] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. EGMC selon jugement du 21/02/2023 dont le siège social est au [Adresse 3]

[Adresse 32]

[Adresse 5]

[Adresse 30]

[Localité 13]

Assignée à secrétaire le 22 février 2024

S.A.S. THEBAULT agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A.S. VISEU PEINTURE agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par M^e Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Sandra BROUT DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. L’ ETANCHEITE RATIONNELLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 31]

[Localité 18]

Société SMABTP ès qualités d’assureur de MONSEGU-RAMERY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 11]

Société SMABTP ès qualités d’assureur de L’ETANCHEITE RATIONNELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 11]

Représentées par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

Plaidant par M^e Lucie LEFEVRE, avocat au barreau d’ARRAS substituant M^e Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. RAMERY ENERGIES agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par M^e Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

S.A. MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 14]

Représentée par M^e Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 26] VAL DE LOIRE – GROUPAMA [Localité 26] VAL DE LOIRE agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 20]

Représentée par M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Société OTIS agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 21]

Représentée par M^e Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

DEBATS :

A l’audience publique du 29 avril 2025, l’affaire est venue devant M^me Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Charlotte RODRIGUES, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M^me Agnès FALLENOT, Présidente, M^me Anne BEAUVAIS et M^me Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 24 juin 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée pour la Présidente empêchée par M^me Anne BEAUVAIS, Conseillère, et M^me Blanche THARAUD, Greffière.

* *

DECISION :

La société Saint Quentin holding a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 22]. Sont intervenus dans le cadre de ce projet de construction :

— le cabinet [R] et le cabinet Gallois Dudzyk et associés, architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (la Maf),

— la société Bureau veritas, contrôleur technique,

— la société ENP, entrepreneur, assurée par la société Gan.

Sont en outre intervenus en qualité de sous-traitants de la société ENP :

— la société L’Etanchéité rationnelle, assurée par la société SMABTP, pour le lot n°1 'cuvelage des deux fosses d’ascenseur',

— la société Monsegu, devenue Ramery énergies, assurée par la société SMABTP, pour les lots n°3 'couverture, essentage zinc et étanchéité', n°11 'chauffage gaz’ et n°12 'plomberie sanitaire',

— la société EGMC, assurée par la société Maaf assurances, pour les lots n°4 et 5 'menuiseries aluminium',

— la société Thebault, assurée par la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 26] Val de Loire, exerçant sous l’enseigne Groupama) (la société Groupama), pour les lots n°8 'électricité’ et n°9 'VMC logements',

— la société Viseu, pour les lots n°13 'peinture tenture’ et n°14 'revêtements de sol souple',

— la société Otis, assurée par la société Chubb, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, pour le lot n°15 'ascenseur'.

La société AETC est également intervenue en qualité de bureau d’études béton armé.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA.

Par acte du 30 juillet 2012, l’immeuble a fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement à la SCI Cap [Localité 28].

Les travaux ont été réceptionnés le 5 août 2014 par la SCI Cap [Localité 28], avec réserves.

Se plaignant de l’apparition de divers désordres, la SCI Cap Saint Quentin a confié au cabinet [I] une mission d’audit de l’immeuble. Celui-ci a rendu son rapport amiable le 16 décembre 2014.

Un différend est né entre la société Saint Quentin holding et la SCI Cap Saint Quentin, portant sur le règlement des marchés, la dernière opposant à la première la nécessité d’une réduction du prix en raison du retard de livraison.

Par acte délivré le 14 novembre 2014, la société Saint Quentin holding a assigné la SCI Cap Saint Quentin devant le juge des référés et sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin qu’il évalue le coût des travaux de reprise.

Par ordonnance rendue le 15 janvier 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné M. [O].

La mission de l’expert a été d’une part successivement étendue aux sociétés ENP et Bureau veritas, à M. [R], à la société Gallois Dudzyk et à la société Gan, d’autre part complétée.

L’expert a déposé son rapport le 29 décembre 2021.

Dans l’intervalle, par acte du 14 janvier 2016, la SCI Cap Saint Quentin a fait assigner la société Saint Quentin holding, la société ENP, M. [R], la société Bureau veritas et la société Gallois Dudzyk aux fins d’obtenir la réparation des désordres et l’indemnisation de ses préjudices.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 16/0734.

Par ordonnance du 27 mars 2017, le juge de la mise en état a rejeté la demande de provision de la SCI Cap Saint Quentin et a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par acte délivré le 2 novembre 2018, la société Saint Quentin holding a assigné la Maf, en sa qualité d’assureur des architectes, en intervention forcée.

Par acte délivré 16 novembre 2020, la société Saint Quentin holding a assigné la société Gan, en qualité d’assureur de la société ENP, en intervention forcée.

Ces instances ont été jointes.

Par actes des 29 et 30 novembre, 1er, 8 et 9 décembre 2022, la société Allianz, disant venir aux droits de la société Gan, a assigné les sociétés sous-traitantes et leurs assureurs pour obtenir leur condamnation à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure introduite par la société Saint Quentin holding.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/2204.

L’irrecevabilité de la demande de la société Allianz a été soulevée par les défendeurs.

Par ordonnance du 18 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a notamment :

— constaté la prescription de l’action en garantie de la société Allianz et l’a déclarée irrecevable à l’encontre de :

' la société L’Etanchéité rationnelle et son assureur, la société SMABTP,

' la société Ramery énergies venant aux droits de la société Monsegu,

' la société EGMC et son assureur, la société Maaf,

' la société Thebault et son assureur, la société Groupama,

' la société Viseu,

— condamné la société Allianz aux entiers dépens,

— condamné la société Allianz à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de procédure de 800 euros chacun à :

' la société Groupama,

' la société L’Etanchéité rationnelle et la société SMABTP, ensemble,

' la société Ramery énergies,

' la Maaf,

' la société Viseu,

' la société Saint Quentin holding,

— rejeté la demande de jonction de l’affaire n°22/2204 avec l’affaire enregistrée sous le n°RG 16/0734.

Par déclaration du 27 décembre 2023, la société Allianz a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a déclaré son action irrecevable, l’a condamnée à payer aux défenderesses des indemnités au titre de leurs frais irrépétibles et a rejeté la demande de jonction.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 mai 2024, la clôture étant prévue le 7 mai 2024.

L’audience n’a pu se tenir à cette date, la société Thebault ayant élevé un incident de caducité de l’appel devant le président de la chambre par conclusions du 26 avril 2024, lequel a été rejeté.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2025 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 29 avril 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 31 mars 2025, la société Allianz demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer l’ordonnance du 18 décembre 2023 et statuant à nouveau :

— juger que l’action exercée par la société Allianz, venant aux droits du Gan, constitue un appel en garantie,

— juger que le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie exercée par la société Allianz est la date à laquelle elle a eu connaissance des faits, en l’espèce le 13 novembre 2020,

— déclarer recevable comme non prescrite l’action en garantie introduite par la société Allianz à l’encontre des sociétés L’Etanchéité rationnelle, SMABTP, Ramery énergies, Thebault, Groupama et Viseu le 29 novembre 2022,

Subsidiairement,

— juger qu’elle a été mise en cause par le maître de l’ouvrage et non par son assuré,

— juger que l’action subrogatoire susceptible d’être exercée par elle est une action subrogatoire dans les droits du maître de l’ouvrage,

— juger que le maître de l’ouvrage disposant d’un délai expirant le 5 août 2024 pour agir contre les sous-traitants et leurs assureurs, l’action exercée par elle est recevable,

— réformer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

En tout état de cause,

— débouter toute partie de toute demande formée à son encontre,

— condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les entiers dépens,

— condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Viseu demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance entreprise « en toutes ses dispositions, en ce qu’elle a déclaré comme prescrite l’action en garantie engagée par la société Allianz » à son encontre,

— confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société Allianz à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— infirmer l’ordonnance sur le quantum,

— condamner la société Allianz au paiement d’une indemnité de 2500 euros tant en première instance qu’en cause d’appel.

— condamner la société Allianz aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 12 avril 2024, la société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés Monsegu et L’Etanchéité rationnelle, et la société L’Etanchéité rationnelle demandent à la cour de :

— débouter la société Allianz de l’ensemble de ses demandes,

— confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 18 décembre 2023 en ce qu’elle a :

— constaté la prescription de l’action en garantie « et de ses éventuelles condamnations » de la société Allianz venant aux droits de la société Gan et l’a déclarée irrecevable à l’encontre de :

' la société L’Etanchéité rationnelle et de son assureur, la SMABTP,

' la société Ramery énergies venant aux droits de la société Monsegu,

— condamné la société Allianz à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de procédure de 800 euros chacune à la société L’Etanchéité rationnelle et la société SMABTP, ensemble,

Y ajoutant

— recevoir la société SMABTP en sa demande de réparation de l’omission de statuer dont est entachée l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 18 décembre 2023,

— réparer cette omission en statuant sur la recevabilité de l’action de la société Allianz à l’égard de la société SMABTP, assureur de la société Monsegu, aux droits de laquelle vient la société Ramery énergies,

Ce faisant,

— déclarer la société Allianz, venant aux droits de la société Gan, irrecevable en son action en garantie à l’encontre de la société SMABTP, assureur de la société Ramery énergies, venant aux droits de la société Monsegu,

— condamner la société Allianz payer à la société SMABTP et à la société L’Etanchéité rationnelle la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Allianz en tous les frais et dépens.

Par conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Ramery énergies demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais en ce qu’elle a jugé « irrecevable comme forclose » l’action de la société Allianz à son encontre ;

— débouter la société Allianz de toutes ses demandes ;

— en tout état de cause, déclarer irrecevable à agir la société Allianz faute de justification de son intérêt et de sa qualité à agir ;

— confirmer la condamnation de la société Allianz à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ajoutant, condamner la société Allianz au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de M^e Verfaillie.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, la société Maaf demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance rendue le 18 décembre 2023, en ce qu’elle a constaté la prescription de l’action en garantie de la société Allianz et déclaré ladite action irrecevable à l’encontre des sociétés L’Etanchéité rationnelle et son assureur, la société SMABTP, Ramery énergies, EGMC et son assureur, la société Maaf, Thebault et son assureur, la société Groupama, Viseu, et condamné la société Allianz à régler la somme de 800 euros à chacune des sociétés Groupama, L’Etanchéité rationnelle et SMABTP ensemble, Ramery énergies, Maaf assurances, Viseu, [Localité 28] holding,

— déclarer la société Allianz irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes formées à son encontre,

— condamner la société Allianz à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Allianz aux dépens.

Par conclusions notifiées le 25 mars 2025, la société Groupama, demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions,

A titre principal,

— déclarer la société Allianz irrecevable à agir à son encontre sur le fondement des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile pour défaut d’intérêt à agir et sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et L.242-1 et suivants du code des assurances, « et la débouter »,

A titre subsidiaire,

— déclarer la société Allianz prescrite en ses « demandes, fins et prétentions » à son encontre sur le fondement des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile « et la débouter »,

A titre très subsidiaire,

— déclarer la société Allianz irrecevable en ses « demandes, fins et prétentions » tendant à la condamnation in solidum des parties « défenderesses » « et la débouter ».

En tout état de cause,

— condamner la société Allianz à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens exposés en cours d’appel.

Par conclusions notifiées le 15 avril 2024, la société Otis demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais en ce qu’il n’a pas déclaré l’action dirigée par Allianz à son encontre prescrite,

La réformant sur ce point,

Constater la prescription de l’action en garantie de la société Allianz à son encontre,

Condamner la société Allianz aux dépens

Par conclusions notifiées le 26 avril 2024, la société Thebault demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais, en ce qu’elle a constaté la prescription de l’action en garantie de la société Allianz, et déclaré ladite action irrecevable à l’encontre des sociétés L’Etanchéité rationnelle et son assureur la société SMABTP, Ramery énergies, EGMC et son assureur, la société Maaf, Thebault et son assureur, la société Groupama, Viseu, et condamné la société Allianz à régler la somme de 800 euros à chacune des sociétés Groupama, L’Etanchéité rationnelle et SMABTP ensemble, Ramery énergies, Maaf, Viseu, Saint Quentin holding ;

Déclarer la société Allianz irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes formées à l’encontre de la société Maaf ;

Condamner la société Allianz à payer à la société Thebault la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Allianz aux dépens.

S’étant vues signifier la déclaration d’appel, la société Chubb European Group, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, en qualité d’assureur de la société Otis (le 20 février 2024 à personne morale), et la société JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EGMC (le 22 février 2024 à personne morale), n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

MOTIFS

La société Ramery énergies indique que la société Allianz prétend avoir été attraite le 13 novembre 2020 en sa qualité d’assureur de la société ENP, mais produit une assignation délivrée à la société Azec. Elle n’explique pas comment elle viendrait aux droits de l’assignée et aurait un intérêt à agir. Il n’est pas non plus acquis que la société Allianz justifie qu’elle viendrait aux droits de la société Gan.

La société Allianz répond que la société Gan Eurocourtage a été absorbée par la société Groupama, laquelle lui a cédé un portefeuille de contrats.

Sur ce,

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En l’espèce, la société Allianz produit aux débats, en réponse à l’argumentaire de la société Ramery énergies sur son défaut de qualité et d’intérêt à agir, qu’elle intervient aux droits de la société Gan, assureur de la société ENP, les pièces suivantes :

— une assignation délivrée le 16 novembre 2020 à la société Gan, « prise en sa qualité d’assureur décennal de la société ENP suivant contrat n°084.298.812, Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 26] sous le n°542 063 797, dont le siège social est situé [Adresse 17] », dont le nom, en page 2, a été biffé et remplacé par « Azec », la feuille de signification indiquant quant à elle une délivrance à la « SA GAN [Adresse 15] » ;

— un extrait Kbis à jour au 30 avril 2024 concernant la société Gan eurocourtage, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 410 332 738, radiée le 16 janvier 2013 à la suite de son absorption par la société « GROUPAMA SA » le 21 décembre 2012 ;

— la décision de l’autorité de contrôle prudentiel n°2012-C-72 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert « d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à [Adresse 27], à la société d’assurance Allianz IARD ».

Ces pièces sont manifestement insuffisantes à établir la qualité pour agir de la société Allianz, eu égard à la différence existant entre les numéros d’inscription au registre des sociétés et du commerce de Paris figurant sur l’assignation à la société Gan du 16 novembre 2020 et sur le Kbis de la société Gan eurocourtage, et à l’imprécision de la décision de l’autorité de contrôle prudentiel sur les contrats transmis.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 7 octobre 2025, sans rabat de l’ordonnance de clôture, pour production, par la société Allianz IARD de toute pièce démontrant que lui a été transféré le contrat d’assurance n°084.298.812 visé par l’assignation du 16 novembre 2020.

L’ensemble des prétentions des parties est réservé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt avant-dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 7 octobre 2025 à 14h00, sans rabat de l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025, pour production par la société Allianz IARD de toute pièce démontrant que lui a été transféré le contrat d’assurance n°084.298.812 visé par l’assignation du 16 novembre 2020 ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Réserve les prétentions des parties.

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPECHEE