Désistement 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 28 avr. 2025, n° 23/07628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/07628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07628 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 28 Avril 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07628 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYQ dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELEURL BMP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0165 – N° du dossier 20230091
APPELANT
ET
Madame [L] [Z]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 – Représentant : Me Deniz KARASU, Plaidant, avocat au barreau d’ESSONNE
S.C.I. JADOLLIE SCI au capital social de 10.000' prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 – Représentant : Me Deniz KARASU, Plaidant, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMEES
Vu l’appel relevé par Monsieur [N] [V] de la décision rendue le 23 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à Madame [L] [Z],
Attendu que Monsieur [N] [V] a signifié le 10 avril 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.C.I. JADOLLIE et Madame [L] [Z] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 11 avril 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [V] de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens..
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Avril 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 28 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Droit de préemption ·
- Valeur vénale ·
- Vente ·
- Tribunaux paritaires ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Notification ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Primeur ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Provision ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Préjudice économique ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Extensions ·
- Cotisations ·
- Échange ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Modification
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Expert ·
- Acompte ·
- Facture ·
- Traitement ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Fourniture ·
- Bois
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Stade ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Prix ·
- Demande ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Clause pénale ·
- Matériel ·
- Caducité ·
- Location financière ·
- Résolution ·
- Nullité ·
- Contrat de location ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Illégalité ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Légalité ·
- Éloignement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prise de courant ·
- Norme ·
- Sociétés ·
- Certification ·
- Dispositif ·
- In solidum ·
- Demande d'expertise ·
- Conformité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Tribunaux administratifs ·
- Vice caché ·
- Réseau ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
- Contrats ·
- Sport ·
- Véhicule ·
- Pont ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Défaut de conformité ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Structure ·
- Rupture conventionnelle ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Liquidateur ·
- Contrat de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.