Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 21 mai 2025, n° 24/00056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PLEDG, La S.A.S. PLEDG à formé par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement le 20 mai 2025 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00056 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00056 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUZ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [P] [D]
née le 07 Août 1980 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyrille BONNET de la SELEURL CYRILLE BONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1702
ET
INTIMEE
S.A.S. PLEDG
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0130
****************
Vu l’appel relevé par Madame [P] [D] de la décision rendue le 20 octobre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. PLEDG,
Madame [P] [D] a formulé sans réserve le 15 mai 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S. PLEDG à formé par voie électronique des conclusions d’acceptation du désistement le 20 mai 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [D] de son désistement et à la S.A.S. PLEDG de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [P] [D] de son désistement d’appel et à la la S.A.S. PLEDG de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chauqe partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 21 mai 2025.
La greffière, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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