Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 mai 2025, n° 25/01054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01054 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01054 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 26 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01054 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE
Venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTE-MARNE – N° du dossier 2023194
APPELANTE
ET
Monsieur [D] [V]
né le 18 novembre 1975 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024 de la décision rendue le 24 février 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l’instance l’opposant à Monsieur [D] [V],
La S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST a adressé le 20 mai 2025 par voie électronique des conclusiosn de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024 de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024 de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fraudes ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Homologation ·
- Demande ·
- Cession ·
- Travail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Commune ·
- Résiliation du bail ·
- Signification ·
- Déclaration ·
- Loyer ·
- Indivisibilité
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Appel ·
- Code de commerce ·
- Date ·
- Irrecevabilité ·
- Déclaration ·
- Répertoire ·
- Employé ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Montant ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Horaire ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Critère ·
- Client
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Qualification professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Consolidation ·
- Manutention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Taxation ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Facture ·
- Reconnaissance de dette ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Solde ·
- Obligation contractuelle
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Procédure civile ·
- Saisie des rémunérations ·
- Chèque ·
- Acte ·
- Comptes bancaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Eures ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Agrément
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Avocat ·
- Ministère public ·
- Pourvoi ·
- Ministère
- Comptabilité ·
- Sanction ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Personne morale ·
- Entreprise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Réticence ·
- Idée ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.