Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 19 mai 2025, n° 25/01275 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01275 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01275 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJH
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 19 Mai 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01275 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJH dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [C] [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211 – N° du dossier 2592485
APPELANTE
ET
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS La société CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), SA au capital de 58 606 156 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 303 236 186, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Claire CHEVANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [C] [L] [D] de la décision rendue le 29 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS,
Attendu que Madame [C] [L] [D] a signifié le 16 mai 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C] [L] [D] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [C] [L] [D] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [C] [L] [D].
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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