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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 19 nov. 2024, n° 21/08694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 20 septembre 2021, N° 19/00716 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2024
(n°2024/ , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08694 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 19/00716
APPELANTE
Madame [E] [Y]
[Localité 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 335
INTIMEE
Association APAJH 94
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur FONTANAUD Daniel, Magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame LECOQ-CARON Isabelle, Présidente de chambre
Madame HARTMANN Anne, Présidente de chambre
Monsieur FONTANAUD Daniel, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE,Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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