Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 13 mai 2025, n° 24/07886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07886 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 7 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07886 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WX
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07886 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 384031
APPELANT
ET
Madame [N] [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline MARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [Q] [M] de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Madame [N] [K],
Monsieur [Q] [M] a signifié le 20 février 2025 de conclusions de désistement d’appel formulé sans réserve, alors que la partie adverse, constituée, n’a pas conclu.
Il convient, dans ces conditions, en application des articles 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Q] [M] de son désistement qui est parfait à sa date, et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
L’article 399 du code de procédure civile prescrit que sauf meilleur accord des parties, les frais de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelant.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [M] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Q] [M].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2025.
La Greffière, Le magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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