COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/03856 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2X

N° de minute : 431/24

ORDONNANCE

Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [K] [N]

né le 23 Août 1976 à [Localité 2]

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 21 avril 2023 par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE faisant obligation à M. [K] [N] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2024 par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE à l’encontre de M. [K] [N], notifiée à l’intéressé le même jour à 9 heures 26 ;

VU l’ordonnance rendue le 14 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prolongeant la rétention administrative de M. [K] [N] pour une durée de 26 jours à compter du 14 octobre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Metz le 15 octobre 2024 ;

VU la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE datée du 8 novembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [K] [N] ;

VU l’ordonnance rendue le 9 Novembre 2024 à 11 heures 20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 9 novembre 2024 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [K] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 9 Novembre 2024 à 19 heures 15 ;

VU les avis d’audience délivrés le 10 novembre 2024 à l’intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [K] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. E PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il convient de confirmer l’ordonnance rendue le 9 novembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;

Attendu en effet, que l’administration justifie de diligences accomplies concomitamment au placement en rétention administrative et depuis lors ; que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent ;

Attendu qu’un rendez-vous consulaire a été effectivement réalisé le 22 octobre 2024 ;

Attendu par ailleurs, qu’il est justifié de la compétence du signataire de la requête de l’administration par les pièces qu’elle a produites aux débats ;

Attendu que c’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. [K] [N] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 09 Novembre 2024 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [K] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 12 Novembre 2024 à 15h45, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Vincent MERRIEN, conseil de M. [K] [N]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 12 Novembre 2024 à 15h45

l’avocat de l’intéressé

Maître Vincent MERRIEN

l’intéressé

M. [K] [N]

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [K] [N]

— à Maître Vincent MERRIEN

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [K] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé