Désistement 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 20 janv. 2025, n° 25/00261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00261 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6QK
Audience de la Chambre civile 1-1 de la cour d’appel de Versailles du 20 Janvier 2025
Nous, Anna MANES, présidente, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00261 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6QK dans une instance entre les parties suivantes :
Maître [E] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
et
S.C.P. ACTIL AVOCAT ET MEDIATION
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentées par Me Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocat – barreau de NANTES, vestiaire : 148
APPELANTS
ET
Maître [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ
LE PROCUREUR GENERAL
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
PARTIE JOINTE
Vu l’appel relevé par Maître [E] [F] et la S.C.P. ACTIL AVOCAT ET MEDIATION de la décision rendue le 30 Octobre 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Maître [P] [R],
Attendu que Maître [E] [F] et S.C.P. ACTIL AVOCAT ET MEDIATION ont signifiépar courrier reçu le 15 janvier 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Maître [E] [F] et la S.C.P. ACTIL AVOCAT ET MEDIATION de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Maître [E] [F] et la S.C.P. ACTIL AVOCAT ET MEDIATION de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Maître [E] [F] et dela S.C.P. ACTIL AVOCAT ET MEDIATION.
Fait par nous, Anna MANES, présidente, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffière, ce jour, le 20 Janvier 2025.
La Greffière, La Présidente,
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