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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 2 sept. 2025, n° 25/01254 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/01254 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFBS
Minute :
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01254 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFBS du rôle général, opposant :
S.A.S. INTEGRAL CONTROLE EXPERTISE ,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 25.00018
APPELANTE
ET
Monsieur [O] [M]
de nationalité Française
Chez Madame [W] [C] – [Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
***************
Il ressort du dossier que par jugement du 13 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Intégral contrôle expertise et a désigné en tant que liquidateur judiciaire la SELARL Asteren prise en la personne de Maître [R] [Z].
Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l’appelant qui seul a constitué avocat, de régulariser la procédure à l’égard des organes de la procédure collective.
Le 24 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l’appelant, par son avocat, Maître [V] [T] qui se prévalait à tort d’une interruption de l’instance en méconnaissance des dispositions des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce, de régulariser la procédure au plus tard le 25 août 2025 à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
A ce jour, il n’a pas été justifié de l’accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire n° RG 25/01254,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 5], le 02/09/2025
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Patricia GERARD Thierry CABALE
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