Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 5 déc. 2025, n° 24/00916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00916 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00916 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNP7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 05 décembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00916 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNP7 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [O]
née le 16 août 1971 à [Localité 7] (92)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 279
APPELANTE
ET
Société [6]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Plaidant: Me Vanessa FRIEDLAND, avocat au barreau de Paris, palais: B1100
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Mme [Y] [O] de la décision rendue le 1er février 2024 par le Conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société [6],
Vu l’ordonnance de médiation judiciaire rendue à la suite d’un rendez-vous judiciaire de médiation en date du 24 mars 2025,
Vu l’ordonnance de prorogation de désignation d’un médiateur en date du 5 août 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées le 12 novembre 2025 par le conseil de Mme [O],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel adverse et de désistement d’appel incident adressées par le conseil de la société [6] le 19 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [O] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la société [6] de son acceptation de désistement d’appel de l’appelante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les parties conserveront à leur charge l’intégralité de leurs frais, honoraires et dépens.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 05 décembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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