Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 14 mars 2025, n° 25/01061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01061 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 8 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01061 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUJ
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01061 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUJ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [Adresse 6] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 447 712 910, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 – N° du dossier 25013
APPELANTE
ET
Monsieur [S], [R], [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
INTIME
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. LE CLOS DES VIGNES de la décision rendue le 08 Janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à Monsieur [S] [Z],
Par conclusions notifiées le 13 Mars 2025, l’appelante s’est désistée de son appel alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [Adresse 6] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LE CLOS DES VIGNES de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [Adresse 6]
Le 14 mars 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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