COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 JUIN 2025

N° RG 25/00800 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W75P

AFFAIRE :

S.A.R.L. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT

C/

S.C.I. AVENIR

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 10 Janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 24/00670

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 12.06.2025

à :

M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES (627)

M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES (637)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 500 57 7 5 56

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25033

APPELANTE

****************

S.C.I. AVENIR

Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 834 28 4 5 56

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargéae du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2025, la SARL Alternative Environnement a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, dans l’instance l’opposant à la SCI Avenir.

Par conclusions déposées le 31 mars 2025, la société Alternative Environnement demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 394 et 395 du code de procédure civile, de :

'- constater le désistement d’instance et d’action de l’appelant,

— juger le désistement d’instance et d’action parfait,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.'

Par conclusions déposées le 1er avril 2025, la SCI Avenir demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 394 et 395 du code de procédure civile, de :

'- constater le désistement d’instance et d’action de l’appelant,

— juger le désistement d’instance et d’action parfait,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.'

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement accepté par l’intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Au vu de l’accord intervenu entre les parties, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de la société Alternative Environnement, accepté par la SCI Avenir ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente