Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 6 mars 2025, n° 25/00465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00465 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XASX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 06 Mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00465 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XASX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [T]
né le 13 Novembre 1983 à [Localité 11] / TURQUIE
[Adresse 2]
[Localité 7]/FRANCE
Représentant : Me Floriane STRICOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008JH2
APPELANT
ET
S.E.L.A.R.L. ASTEREN mandataire liquidateur de la SAS UCG (siège social [Adresse 1], RCS [Localité 8] : 528 814 015), prise en la personne de Maître [U] [S], liquidateur
[Adresse 3]
[Localité 6]
Association AGS CGEA DE [Localité 9] DES CRÉANCES DES SALARIÉS AGS CGEA [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2501670
INTIMEES
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [E] [T] de la décision rendue le 09 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.E.L.A.R.L. ASTEREN mandataire liquidateur de la SAS UCG prise en la personne de Maître [U] [S], liquidateur, et l’ Association AGS CGEA DE ROUEN DES CRÉANCES DES SALARIÉS AGS CGEA ROUEN,
Par message reçu au greffe par le Rpva le 18 Février 2025, l’avocat de l’appelant indique avoir procédé à deux déclarations d’appel sous les numéros de RG 25/00465 et 25/00466, ayant omis de préciser une mention dans la première, souhaitant conserver le bénéfice de la deuxième déclaration d’appel, il sollicite le désistement du dossier RG 25/00465
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [T] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [E] [T] de son désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [T].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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