Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 17 sept. 2025, n° 24/00167 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00167 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJHE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 17 septembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00167 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJHE dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [V] [R]
née le 01 Avril 1980 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 57
ET
INTIMEE
S.A.S. VIC
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
****************
Vu l’appel relevé par Madame [V] [R] de la décision rendue le 05 décembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CERGY PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. VIC,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 12 février 2025,
Madame [V] [R] a formulé sans réserve le 1er septembre 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S. VIC a formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement d’appel le 3 septembre 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [R] de son désistement et à la S.A.S. VIC de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [V] [R] de son désistement d’appel et à la S.A.S. VIC de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 17 septembre 2025.
La greffière, La magistrate de la mise en état,
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