Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 2 octobre 2025, n° 24/03468

TGI Pontoise 17 mai 2023

CA Versailles
Désistement 2 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a examiné un appel formé par Mme [Z] [E] contre un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise concernant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance en condamnant l'appelante aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 2 oct. 2025, n° 24/03468
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03468
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, 17 mai 2023, N° 22/00321
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gontrand CHERRIER
Cabinet(s) :	SCP CHERRIER-BODINEAU
Parties :	CPAM, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAL D' OISE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

— -----

Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -------------------------

N° RG 24/03468 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3KO

Minute n°

[Z] [E]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE

Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 17 Mai 2023

N° RG : 22/00321

Copie certifiée conforme

à :

— Mme [E]

— CPAM 95

Copie exécutoire

à :

— M^e Gontrand CHERRIER

— CPAM 95

Notifiée le :

Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

Mme [Z] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 82

APPELANTE

à :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 22 avril 2025 reçu au greffe le même jour;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère