Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 5 juin 2025, n° 22/05824 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/05824 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bergerac, 12 décembre 2022, N° F22/00015 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE – SECTION B
— -------------------------
ARRÊT DU : 05 JUIN 2025
PRUD’HOMMES
N° RG 22/05824 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBHO
Association [Adresse 3]
c/
Madame [T] [X]
Nature de la décision : DESISTEMENT
Grosse délivrée le :
à Me Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX
et Me Estelle LALANDE, avocat au barreau de BERGERAC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 décembre 2022 (R.G. n°F 22/00015) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BERGERAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d’appel du 20 décembre 2022,
APPELANTE :
Association MAISON NOTRE DAME – ASSOCIATION SOLIDARITE ENFANCE EN PAYS FOYEN agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège [Adresse 4]
représentée par Me Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [T] [X]
née le 10 Juin 1991 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Educateur(rice) spécialisé(e), demeurant [Adresse 1]
représentée Me Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Monsieur Jean-Rovinski, magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
L’Association [Adresse 3] a interjeté appel du jugement prononcé le 12 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 2] dans une instance l’opposant à Madame [T] [X].
Par conclusions du 14 avril 2025 l’Association MAISON NOTRE DAME – ASSOCIATION SOLIDARITE ENFANCE EN PAYS FOYEN s’est désistée sans réserve de son appel.
[T] [X] par conclusions en date du 14 avril 2025 accepte le désistement et se désiste de son appel incident.
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfaits les désistements réciproques des parties et de constater qu’ils emportent acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfaits les désistements d’appel et d’appel incident de l’Association [Adresse 3] et de [T] [X],
Constate l’extinction de l’instance,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
S. Déchamps MP. Menu
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