Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 11 sept. 2025, n° 25/03044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03044 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGDI
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 11 Septembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Kala FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03044 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGDI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [T], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 – N° du dossier 20259419
APPELANT
C/
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 – N° du dossier 1908191
INTIME
— -----------------
Vu l’appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 27 mars 2025 par le TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Monsieur [Y] [I],
Attendu que Monsieur [F] [M] a signifié les 7 et 21 juillet 2025 un désistement d’appel,
Attendu que Monsieur [Y] [I] a constitué avocat mais n’a pas conclu,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [M] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [F] [M] de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Déboutons Monsieur [I] de toutes prétentions contraires, les déclarer irrecevabless,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [M].
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le
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