Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 2 oct. 2025, n° 25/01987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01987 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 2 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01987 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJB5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 02 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01987 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJB5 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [H]
née le 21 Décembre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 – N° du dossier E000AJYY
APPELANTE
ET
Syndicat UNION FRANÇAISE DU COMMERCE CHIMIQUE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Lucille CORIOU de l’AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1089
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [Y] [H] de la décision rendue le 05 Juin 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant au Syndicat UNION FRANÇAISE DU COMMERCE CHIMIQUE ERCE CHIMIQUE, ,
Madame [Y] [H] a adressé le 30 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [H] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNES ACTE à Madame [Y] [H] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [H].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 02 Octobre 2025.
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Directive ·
- Diligences ·
- Durée ·
- Sabah ·
- Obligation de moyen
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Contrat de travail ·
- Compétence ·
- Demande ·
- Question ·
- Procédure civile ·
- Relation contractuelle ·
- Homme ·
- Incident
- Habitat ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Huissier ·
- Acquiescement ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Force publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Indépendant ·
- Euro ·
- Acte
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Bail ·
- Transfert ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Décès ·
- Logement ·
- Demande ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Etablissement public
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Successions ·
- Biens ·
- Resistance abusive ·
- Vente ·
- Partage ·
- Parcelle ·
- Testament
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Acoustique ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Sapiteur ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Tribunal arbitral ·
- Copie ·
- Sentence ·
- Thé ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Guerre ·
- Délai
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Administrateur provisoire ·
- Habitat ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Amiante ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Franchise ·
- Ardoise ·
- Risques sanitaires ·
- Immeuble ·
- Acquéreur ·
- Réparation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Évaluation ·
- Assurance maladie ·
- Guide
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Prescription ·
- Nullité ·
- Action ·
- Diffamation ·
- Titre ·
- Ligne ·
- Domicile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.